Amendement N° 93 (Adopté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 1er décembre 2009
Déposé le 28 novembre 2009 par : M. Warsmann.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - L'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les administrations, personnes ou organismes mentionnés à l'article premier s'adressent prioritairement aux centres de formalités des entreprises pour échanger et obtenir toutes informations ou données nécessaires pour traiter les demandes ou les déclarations présentées par une entreprise. Les modalités d'échange et d'obtention de ces informations sont fixées par un décret en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. ».
Exposé Sommaire :
Dans un souci de simplification de la vie des entreprises, l'on peut encore simplifier les contraintes qui leurs sont imposées en optimisant les missions des centres de formalités des entreprises (CFE).
En effet, à ce jour, le CFE doit recueillir tout document auprès des entreprises afin d'effectuer toutes les formalités exigées des entreprises à partir des informations qu'elles lui auront donné.
En revanche, les administrations peuvent encore s'adresser directement aux entreprises pour leur demander tout document.
Cet amendement propose que les administrations recueillent préalablement et prioritairement les informations dont elles ont besoin auprès du CFE et non auprès des entreprises.
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