Amendement N° 9 (Adopté)
Déposé le 10 septembre 2009 par : M. Warsmann.
À l'alinéa 2, substituer à la référence :
« 23-7 »,
la référence :
« 23-11 ».
Exposé Sommaire :
Amendement corrigeant une erreur de référence.
Déposé le 10 septembre 2009 par : M. Warsmann.
À l'alinéa 2, substituer à la référence :
« 23-7 »,
la référence :
« 23-11 ».
Amendement corrigeant une erreur de référence.
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