Questions orales sans débat

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - 1° Le g) du II de l'article 302 D bis du même code est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine » ; « 2° Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée,...

I. - Au premier alinéa du I de l'article 44 duodecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1383 H, au premier alinéa du I quinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts et au premier alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificatives pour 2006, l'année : « 2011 » est...

À l'alinéa 50, après le mot : « contrats », insérer les mots : « aux conditions générales ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 31, après le mot : « contrats », insérer les mots : « aux conditions générales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les contrats identiques visés par l'effeterga omnes de la décision du juge à l'égard d'une clause abusive s'entendent des contrats identiques dans leurs conditions générales et non identiques qua...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la garantie contre les vices cachés parmi les indications que tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit délivrer au c...

À l'alinéa 14, après le mot : « livre », insérer les mots : « et à la garantie légale des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence, visant à inclure, dans les informations appelées à figurer dans le support écrit transmis au consommate...

À la dernière phrase de l'alinéa 7, après le mot : « livre », insérer les mots : « et à la garantie légale des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure, dans les informations appelées à figurer dans l'offre de contrat en vue d'un...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 31 par les mots : « , les informations dont doit disposer le consommateur pour utiliser l'outil de calcul et les modalités pratiques d'utilisation de cet outil mentionné au 3°. » Exposé sommaire : Amendement qui ajoute des précisions sur les indications que l'arrêté ministériel devra prévoir pour une ...

Les articles 24 quater à 24 nonies, 24 octodecies, 24 vicies et le IV bis de l'article 26 entrent en vigueur le 1er juillet 2012. Exposé sommaire : Compte tenu du retard pris dans l'examen de la réforme des juridictions financières, le débat a lieu quelques mois avant des élections nationales. Pour éviter des débats polémiques autour de cette...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 72-2 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « toutes natures » sont remplacés par les mots : « toute nature » ; « 2° À la dernière phrase du deuxième alinéa, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « de finances » ; « 3° La der...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le renvoi à une loi organique, introduit au Sénat, destiné à prévoir les conséquences d'une non-conformité d'une loi financière à la loi-cadre d'équilibre des finances publiques. Ces conséquences pourront être tirées sur le fondement des actuels articles 47 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'examen obligatoire des projets de loi-cadre d'équilibre des finances publiques par une commission spéciale composée paritairement de membres des commissions des finances et de membres des commissions des affaires sociales. Les possibilités ouvertes par l'actuel article 43 de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l'article 41 de la Constitution, les mots : « ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38 », sont remplacés par les mots : « , est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38 ou est contraire au vingtième alinéa de l'article 34 ou ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot : « imposent », insérer le mot : « globalement ». Exposé sommaire : Cet amendement complète la définition des lois-cadres d'équilibre des finances publiques pour préciser que c'est l'ensemble constitué par le plafond de dépenses et par le plancher de mesures nouvelles de recettes qui s'impos...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants : « 1° Au cinquième alinéa, les mots : « l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; » sont supprimés ; « 2° Au dix-septième alinéa, après le mot : « et », sont insérés les mots : « sous réserve du vingtième alinéa, » ; « 3° Après le dix-neu...

I. - Avant le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Pratiques commerciales déloyales « Art. L. 120-1. - Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences...

Après l'article L. 136-5 du code des juridictions financières, est inséré un article L. 136-6 ainsi rédigé : « Art. L. 136-6. - Le rapport public annuel mentionné à l'article L. 136-1 comporte une présentation des suites données aux observations définitives des juridictions financières, établie sur la base de comptes-rendus que les destinatair...

Après l'article L. 132-5 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 132-6 ainsi rédigé : « Art. L. 132-6. - Les rapports de certification des comptes des administrations publiques soumises par la loi à l'obligation de certification de leurs comptes sont obligatoirement transmis sans délai à la Cour des comptes qui en éta...

Après l'article L. 111-3 du code des juridictions financières, est inséré un article L. 111-3 A ainsi rédigé : « Art. L. 111-3 A. - La Cour des comptes s'assure que les comptes des administrations publiques sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière soit ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « 46-1, 47, 47-1, 48, 49, 61 et 70 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, », les mots : « 47, 47-1, 48, 49, 61 et 70 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, et l'article 46-1 de la Constitution ». Exposé somma...