Amendement N° 3 (Adopté)
Équilibre des finances publiques
Discuté en séance le 28 juin 2011
Sous-amendements associés : 14 (Adopté)
Déposé le 23 juin 2011 par : M. Warsmann.
Projet de loi N° 3539 constitutionnelle, modifié par le Sénat, relatif à l'équilibre des finances publiques
Article 2 bis
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l'article 41 de la Constitution, les mots : « ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38 », sont remplacés par les mots : « , est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38 ou est contraire au vingtième alinéa de l'article 34 ou au deuxième ou au quatrième alinéa de l'article 72-2 » ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Il détermine la procédure de contrôle du respect du monopole.
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