Sous-Amendement N° 14 à l'amendement N° 3 (Adopté)
Équilibre des finances publiques
Discuté en séance le 28 juin 2011
Déposé le 28 juin 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3539 constitutionnelle, modifié par le Sénat, relatif à l'équilibre des finances publiques
Article 9 bis
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l'article 61-1 de la Constitution, il est inséré un article 61-2 ainsi rédigé :
« « Art. 61-2. - Lorsqu'il est saisi d'une loi autre que celles mentionnées au vingtième alinéa de l'article 34, dans les conditions prévues à l'article 61, le Conseil constitutionnel vérifie qu'il n'est pas porté atteinte au domaine réservé à la loi de finances et à la loi de financement de la sécurité sociale tel qu'il est défini en application des articles 34, 47 et 47-1. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise, sur la question du monopole des lois de finances et de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires, à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, avec une simple modification rédactionnelle.
Il complète le dispositif de protection du monopole des lois financières tel qu'il résulte de l'amendement 3 présenté par le Président de la Commission des Lois, qui étend la procédure d'irrecevabilité prévue à l'article 41 de la Constitution (protection du domaine réglementaire) au domaine exclusif des lois financières en ce qui concerne les mesures de prélèvements obligatoires.
Il vise à préciser que le Conseil constitutionnel, lorsqu'il est saisi d'une loi ordinaire, examine systématiquement si celle-ci respecte le monopole conféré aux lois financières. En effet, dans son application actuelle de l'article 41 relatif au partage loi/règlement, le Conseil constitutionnel ne contrôle le respect par la loi du domaine réglementaire que sous réserve que l'irrecevabilité ait été soulevée en séance par le Gouvernement ou le Président de l'Assemblée saisie.
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