Amendement N° 238 (Non soutenu)
Protection des consommateurs
Déposé le 26 septembre 2011 par : M. Warsmann.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 31 par les mots :
« , les informations dont doit disposer le consommateur pour utiliser l'outil de calcul et les modalités pratiques d'utilisation de cet outil mentionné au 3°. »
Exposé Sommaire :
Amendement qui ajoute des précisions sur les indications que l'arrêté ministériel devra prévoir pour une information la plus éclairée possible des consommateurs de services de communications électroniques.
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