Questions écrites de Jean-Luc Pérat

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la revalorisation de l'aide au poste dans les entreprises d'insertion. Ces dernières contribuent depuis 25 ans à la réinsertion durable dans l'emploi des chômeurs en grande difficulté et des publics exclus, grâce à l'accompagnement social et professionnel apporté durant le contrat de travail à temps plein qu'...

Thèmes : élevage ; volailles ; poules pondeuses. politiques communautaires

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'application de la directive n° 1999/74/CE qui prévoit l'interdiction de l'élevage en cage traditionnelle à compter du 1er janvier 2012. Ce choix d'une agriculture durable et responsable est parfaitement en ligne avec les attentes des consommateurs français. Cependant, en 2008, seuleme...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles. Actuellement, celles-ci doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles répondent à au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés, 110 000 euros hors taxe de chiffre d'affaires et 55 ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation bloquée de très nombreux adjoints administratifs territoriaux ayant réussi l'examen professionnel permettant l'accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne. En effet, si les décrets n° 2004-1548 du 30 décembre 2004, n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 et n° 2010-329 du...

Thèmes : politique extérieure ; Népal ; relations bilatérales

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'état des relations diplomatiques entre la France et le Népal. La situation politique fragile et les échéances importantes des jours prochains ont semble-t-il renforcé les tensions existant entre le Népal, le Tibet et l'Inde. Les flux de population, en particulier la problématique des réfugiés tib...

Thèmes : politique extérieure ; Kenya ; projet de Constitution. attitude de la France

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les recommandations d'Amnesty international vis-à-vis du projet de nouvelle Constitution actuellement mené au Kenya. Amnesty international appelle le parlement kenyan à faire en sorte que le projet de Constitution actuellement à l'étude impose le respect, la protection et la réalisation de l'ensemb...

Thèmes : prestations familiales ; prestation d'accueil du jeune enfant ; allocation différentielle. réforme. conséquences. travailleurs frontaliers

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la mise en application au 1er janvier 2010 du décret n° 2008-1384 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de calcul et de versement de l'allocation différentielle. En effet, en secteur frontalier, bon nombre de salariés exercent leur activité professionnelle dans le pays voisin : la ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; indemnités ; remboursement transport. réglementation

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les modalités de prise en charge des frais de transport domicile travail dans la fonction publique. En effet, le décret spécifique à la fonction publique déterminant les modalités de prise en charge des frais de transport domicile travail, n'est toujours ...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes que suscite la perspective de départementalisation des caisses d'allocations familiales. Dans un département comme le Nord, qui compte 502 000 allocataires, soit 1 374 000 personnes couvertes, et une population jeune dont une part importan...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens. Nord

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la départementalisation des CAF dans le Nord. Dans le cadre de la départementalisation des CAF dans le Nord prévue en 2011, les administrateurs des huit CAF du Nord ont rapidement été amenés à réfléchir sur un aménagement spécifique de la gouvernance. En ...

Thèmes : aménagement du territoire ; politique et réglementation ; zones transfrontalières. rapport. propositions

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nomination nécessaire d'un correspondant du Médiateur de la République sur chaque zone frontalière suite à la présentation du rapport de la mission zones frontalières du mercredi 7 juillet 2010. Ces territoires qui s'étendent de plus en plus loin des frontières connaissent des distorsions du droit qui engendrent des problèmes...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; travail, relations sociales, famille, solidarité et ville : structures administratives ; délégation interministérielle aux personnes handicapées. restructuration. conséquences

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le Premier ministre sur les craintes exprimées par les associations représentant les personnes handicapées vis-à-vis d'un possible démantèlement de la délégation interministérielle aux personnes handicapées (DIPH). En effet, dans le cadre de la réforme générale des politiques publiques (RGPP), une partie des effectifs de la DIPH serait sur le point de ...

Thèmes : santé ; traitements ; massages. réglementation

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les articles L. 4321-1 et R. 4321-3 du décret du code de la santé publique du 8 octobre 1996 qui autorise la profession de masseur-kinésithérapeute à pratiquer "le massage et la gymnastique médicale". Ce seul terme de "massage" provoque les attaques de l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes diplômés d...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la reconnaissance des orphelins de résistants morts en déportation, fusillés ou massacrés entre 1940 et 1945. Le décret promulgué le 29 juillet 2004 reconnaît enfin un droit à réparation aux enfants des victimes de la barbarie nazie, mais ce décret reste très restrictif : il ne tient pas ...

Thèmes : animaux ; protection ; zoophilie. lutte et prévention

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la diffusion libre de documents à caractère zoophile. Depuis 2004, l'article 521-1 du code pénal a été complété, afin que le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices de nature sexuelle sur un animal soit puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amen...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; escroqueries. lutte et prévention

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les escroqueries réalisées sur Internet. Les victimes sur Internet sont malheureusement de plus en plus nombreuses, les "cyber-escrocs" redoublant d'inventivité et profitant fréquemment de la fragilité ou de la détresse des personnes à qui ils s'adressent. Ces escroqueri...

Thèmes : emploi ; contrats d'accompagnement dans l'emploi ; réglementation

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Destinés à faciliter l'insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, ces contrats prennent aujourd'hui la forme de contrats à durée déterminée pouva...

Thèmes : avortement ; IVG ; rapport. propositions

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de mieux connaître, afin de mieux le prendre en compte, le vécu de l'interruption volontaire de grossesse par les femmes, et notamment ses retentissements psychologiques. En effet, il ressort du rapport de l'inspection générale des affaires sociales sur l'interruption volontaire de grossesse et la...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en oeuvre de l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 créant un article L. 344-2-2-V du code de l'action sociale et des familles. Ce nouvel article dispose que « les frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes adultes handicapées fréquentant en ac...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le projet de la loi réformant la taxe professionnelle, en ce qui concerne les professions libérales. La cotisation économique territoriale (CET), le nouvel impôt qui est appelé à remplacer la taxe professionn...