Questions écrites de Jean-Luc Pérat

Thèmes : travail ; conditions de travail ; souffrance au travail. lutte et prévention

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le rapport remis au Premier ministre le 17 février dernier, intitulé « Bien-être et efficacité au travail ». Il s'agit, à travers ce rapport, de proposer des mesures pour améliorer les conditions de santé psychologique au travail, cette dernière ne se limitant pas à la gestion du s...

Thèmes : presse et livres ; dépôt légal ; mise en oeuvre

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'obligation de dépôt légal des documents imprimés sous le régime de l'auto-édition auprès de la Bibliothèque nationale de France (BNF). Inscrite dans le code du patrimoine, l'obligation de dépôt légal est l'obligation pour tout éditeur, imprimeur, producteur, distributeur, importateur, de déposer ch...

Thèmes : élevage ; chevaux de trait ; aides de l'État

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la baisse des crédits prévus dans le projet de loi de finances pour 2011 pour l'aide à la filière « chevaux de trait ». En effet, une réduction de 45 % de l'enveloppe affectée aux associations nationales de races et à l'encouragement des éleveurs des neuf races françaises de chevaux de ...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; conditions d'attribution

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de calcul du droit à perception du revenu de solidarité active (RSA). En effet, une personne qui retrouve un emploi peut, sous condition de ressources, bénéficier d'un complément de revenu au titre du RSA. Or, pour calculer ce droit, la CAF prend en compte, non pas les revenus présent...

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêt à taux zéro ; conditions d'attribution

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le dispositif d'accès à la propriété « prêt à taux zéro + ». Ce dispositif introduit par la loi de finances pour 2011 se destine à aider les primo-accédants à financer leur achat. Le montant du prêt consenti varie s...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le risque encouru par les structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI), suite à l'évolution de la réglementation encadrant les activités de transport. En effet, alors que près de 20 % des structures supports d'ACI développent des actions d'insertion qui nécessitent...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; pensions ; décristallisation. Union française. perspectives

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la décristallisation des pensions dues aux anciens militaires ressortissants de pays anciennement sous souveraineté française. En effet, il s'est engagé à prendre des mesures qui règlent la situation de ces anciens combattants africains, malgaches, maghrébins et indochinois qui ont servi ...

Thèmes : système pénitentiaire ; fonctionnement ; loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. décrets d'application. publication

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur l'amélioration des conditions carcérales. La loi pénitentiaire votée selon la procédure d'urgence en novembre 2009 comporte à cet égard quelques avancées significatives, notamment au niveau des activités accessibles ou le travail rémunéré des personnes incarcérées. Or les décrets d'application nécessaires à l'appli...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. réglementation

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les menaces de suppression du mode de l'adoption individuelle. En effet, il a été interpellé par des administrés de sa circonscription qui ont adopté ou qui tentent d'adopter via cette démarche et qui lui ont fait part de leurs inquiétudes bien compréhensibles face à la suppression annoncée de ce...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. gratuité. respect

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes qui se sont fait jour après l'annonce, par le Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB), société anonyme dont le capital est entièrement détenu par l'État français et exerçant des activités de recherche, de production et de commercialisation de médicaments à usage huma...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En 2007, afin d'améliorer les conditions de vie des personnes en situation de handicap, une revalorisation de l'AAH de 25 %, étalée sur une période de cinq ans, avait été promise. Lors de l'assemblée générale de l'Associat...

Thèmes : agriculture ; SAFER ; droit de préemption. réglementation

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le droit de préemption dont disposent les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Depuis 10 ans, près de 400 communes du Nord-Pas-de-Calais font l'objet d'une ...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; assiette. critères

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des professionnels du taxi et la question de la compensation de la taxe carbone. En effet, les professionnels de taxi se sentent abusés par les mesures gouvernementales notamment à travers la loi de développement et de modernisation des services touristiques faisant émerger une ...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des ordres régissant les professions des infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes. Ces ordres groupent obligatoirement tous les professionnels habilités à exercer leur profession en France. Ils font l'objet d'une vaste contestation...

Thèmes : transports routiers ; réglementation ; convois exceptionnels

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la préservation des itinéraires de transports exceptionnels dans la région Nord-Pas-de-Calais. La préservation de ces itinéraires demeure une nécessité absolue pour assurer le maintien des activités qui font appel au transport exceptionnel. De nombreux problèmes ont été identifiés sur ces itinéraires qui l...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; archives nationales. effectifs de personnel

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la quasi absence de postes vacants dans les archives nationales et départementales. Or, à l'aube de l'ouverture du centre de Pierrefite-sur-Seine prévu en 2012, le plus grand centre d'archives d'Europe, les inquiétudes des organisations syndicales des archives de France vont grandissantes face au tau...

Thèmes : avortement ; IVG ; consultations. guide d'information. contenu

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de réintroduire dans le dossier-guide remis aux femmes enceintes lors des consultations d'interruption volontaire de grossesse, en application de l'article L. 2212-3, alinéa 2 du code de la santé publique, le détail des aides de toutes natures dont elles peuvent bénéficier et dont la connaissance ...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; réforme. perspectives

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le projet de réforme de l'allocation aux adultes handicapés. Face à la mobilisation des associations d'aide aux personnes handicapées, et l'inquiétude des CAF vis-à-vis de la prise en charge d'un afflux supplémentaire déclarations, le Gouvernement a décidé de reporter à 2011 la mis...

Thèmes : fonction publique territoriale ; médecins territoriaux ; recrutement

M. Jean-Luc Pérat alerte M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation très préoccupante des services de médecine préventive dans la fonction publique territoriale. En effet, la pénurie actuelle de médecins de prévention place les collectivités dans une situation plus que délicate. De fait, les missions conférées par la loi et la réglementation aux services de médecine...

Thèmes : santé ; sida ; lutte et prévention

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet de plan national VIH/Sida- IST 2010-2014 (PNLS). La Conférence nationale de santé et le Conseil national du sida se sont prononcés sur les futures orientations stratégiques du PNLS, sur la méthode de construction et sur la gouvernance du plan à partir d'un document stratégique. Il apparaît qu'en l'ét...