Questions écrites de Jean-Luc Pérat

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; handicapés mentaux

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le manque de places en structures spécialisées pour les personnes handicapées mentales en région Nord-Pas-de-Calais. Cette question constitue un enjeu crucial dans notre région où les associations "Les papillons blancs" tentent, avec difficultés, de pallier la carence de l'action publique en ce domaine...

Thèmes : santé ; protection ; pratiques addictives. Adalis. restructuration. conséquences

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés que rencontre actuellement le groupement d'intérêt public Adalis (addictions, drogues, alcool info service). Adalis est un service d'aide à distance qui permet d'apporter de l'aide, des conseils, du soutien, des informations et des orientations aux usagers, à leur entourage, aux professionnels ...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de maintenir le taux réduit de TVA (5,5 %) pour les travaux de rénovation et d'entretien du bâtiment. Une éventuelle suppression de ce dispositif aurait des conséquences dramatiques pour le secteur du bâtiment. Cette filière est déjà dans une situation difficile. Ce taux réduit ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, 44 associations et fédérations représentant les quatre champs...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; perspectives

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le Premier ministre sur la tenue en octobre prochain de la 3e conférence de reconstitution du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Lors de cette conférence, les États donateurs devront annoncer leur contribution financière pour les années 2011-2013. Le niveau de ces dotations déterminera les programmes qui pourront êtr...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les différences de traitement concernant les avantages fiscaux liés à l'utilisation des services à la personne. Tandis que les actifs ou demandeurs d'emploi de plus de 3 mois bénéficient du système du crédit d'impôt, les autres catégories sont maintenues dans le régime de la réduct...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'ACI demandent que la sol...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de soutenir les structures d'insertion vers l'emploi que constituent les Ateliers et Chantiers d'insertion (ACI).Garants, pour une part, de la cohésion sociale dans une crise de l'emploi qui fragilise un grand nombre de nos concitoyens, les ACI accueillent et salarient chaque an...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôleurs. revendications

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le statut des contrôleurs du travail. En effet, les contrôleurs du travail n'ont pas de statut fonctionnel reconnu par un corps qui leur est propre, comme c'est le cas pour les inspecteurs du travail. Pourtant, le Conseil économique et social, dans son rapport paru au Journal offic...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. fraudes. lutte et prévention

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'inquiétude des artisans du bâtiment face au développement du régime de l'auto-entrepreneur. La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) dénonce ce dispositif, porteur de d...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

Alerté par la mobilisation de professeurs de sciences économiques et sociales (SES), M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le programme et l'enseignement des SES et la déstabilisation de la filière ES du lycée. Après avoir fait l'unanimité contre lui, le projet de programme SES en classe de seconde a été quelque peu modifié sous la pression de paren...

Thèmes : sécurité sociale ; URSSAF ; restructuration. perspectives

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la nécessité d'attribuer aux URSSAF des moyens en adéquation avec leurs missions. Les URSSAF assurent le recouvrement des cotisations pour le compte de la sécurité sociale et pour le compte de tiers. Les masses collectées représentent environ 360 milliard...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés croissantes des PME de travaux publics pour accéder à la commande publique. En effet, alors que la crise économique couplée à un contexte budgétaire et législatif incertain oblige les collectivités locales à privilégier le moindre coût pour leurs investissements, certaines en...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation de concurrence déloyale introduite par le régime de l'auto-entrepreneur. Certes, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009, quelques aménagements ont été opérés. Il est dorénava...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équip...

Thèmes : transports ; transport de voyageurs ; répartition géographique. propositions

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'évolution des besoins de nos concitoyens en matière de transport de voyageurs. Aujourd'hui, l'usager du transport collectif réside et travaille dans des territoires de vie qui s'affranchissent de plus en plus des limites géographiques et administratives dessinées depuis des décennies. Le Parlement est ac...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; tarifs. PME. évolution

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évolution des tarifs réglementés de l'électricité pour les PME-PMI. Ceux-ci ont augmenté sensiblement en 2009, provoquant d'importantes difficultés pour les entreprises dans la période de crise économique que traverse notre pays. Les entreprises souhaiteraient que ces hausses soient maîtri...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; reboisement. perspectives

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le devenir de la forêt française. Celle-ci est en panne d'investissement, elle est en danger car, depuis la suppression du fonds forestier national, on la replante de moins en moins. En quinze ans, la quantité de plants forestiers vendus est passée de 110 millions à 28 millions (hors pi...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons. développement

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de l'amélioration de la connaissance de la loi sur les dons d'organes à destination de nos concitoyens. Il rappelle qu'une meilleure connaissance de la loi par nos concitoyens serait une chose essentielle et nécessaire pour préserver la sérénité des proches des disparus, évitant ainsi tout débat in...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. perspectives

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de réforme de la fiscalité locale qui entérinerait la suppression de la taxe professionnelle. M. Le Président de la République a pris "l'engagement solennel" de compenser intégralement les pertes de recettes des collectivités locales. Dans un contexte de politique fiscale générale ...