Jean-Luc Pérat
Question N° 76822 au Ministère du Commerce
Question soumise le 20 avril 2010
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation de concurrence déloyale introduite par le régime de l'auto-entrepreneur. Certes, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009, quelques aménagements ont été opérés. Il est dorénavant prévu qu'à compter du 1er avril 2010, avant toute création d'entreprise dans le domaine artisanal soumise à qualification professionnelle, l'auto-entrepreneur devra attester de sa qualification en indiquant préalablement la manière dont il remplit les critères de qualification professionnelle requis par la législation. Les auto-entrepreneurs qui ont une activité artisanale à titre principal seront en outre tenus de s'inscrire au répertoire des métiers dès leur inscription comme auto-entrepreneur. Ces ajustements, nécessaires pour assurer une protection minimale des consommateurs, demeurent cependant largement insuffisants pour éviter une concurrence déloyale des auto-entrepreneurs soumis à un cadre réglementaire très allégé vis-à-vis des artisans placés sous d'autres régimes plus contraignants. De même, profitant du différentiel de coût fiscal et social favorable au statut d'auto-entrepreneur vis-à-vis de celui de salarié, un nombre croissant d'entreprises n'hésitent plus à sous-traiter avec des auto-entrepreneurs, parfois leurs anciens salariés qu'elles ont intérêt à externaliser plutôt que d'embaucher. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour sortir de cette situation de concurrence déloyale envers les artisans et les salariés, doublement pénalisante en période de crise économique.
Réponse émise le 14 septembre 2010
Le succès rencontré par le régime de l'auto-entrepreneur (500 000 demandes enregistrées au 4 juin 2010) démontre qu'il répond à une aspiration profonde des Français et stimule puissamment le désir d'entreprendre. Il présente ainsi, pour chacun, et a fortiori pour les salariés victimes de la crise économique, l'espoir de créer leur propre activité et d'expérimenter ce qui peut devenir à terme une entreprise créatrice d'emplois. L'auto-entrepreneur doit simplement remplir les conditions requises pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise en franchise de TVA, régime ouvert de longue date aux entreprises artisanales et offrant déjà des avantages qui n'ont pas donné lieu à contestation. L'intérêt du nouveau régime consiste essentiellement dans un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. L'auto-entreprise ne se trouve donc pas, du seul fait de ce mode de calcul et de paiement simplifié, en position de concurrence déloyale face aux autres entreprises. S'agissant du respect des règles de droit commun, notamment en matière d'assurance et de qualification professionnelles, l'auto-entrepreneur est tenu, comme tout entrepreneur, aux obligations existantes selon l'activité exercée. Les exigences sont identiques pour les auto-entrepreneurs et pour les entreprises préexistantes, ce qui évite les distorsions de concurrence. Le recours à un contrat de sous-traitance pour la pose de matériel est licite, mais les juges (Cour de cassation du 10 mars 1998) peuvent requalifier en relation de travail salarié l'exécution de travaux en sous-traitance pour le compte d'une entreprise, dès lors qu'il résulte des constatations effectuées que le ou les travailleurs réalisant des travaux de sous-traitance exercent leur activité dans des conditions de fait qui caractérisent un lien de subordination juridique permanente à l'égard de l'entreprise. Enfin, il convient de rappeler que le régime de l'auto-entrepreneur est limité par le chiffre d'affaires qui ne peut pas excéder 80 300 EUR pour des activités de ventes et 32 100 EUR pour des activités de services. De fait, ce statut a vocation à encourager la création d'entreprises qui, en cas de succès, dépasseront les seuils précisés ci-dessus, et s'inscriront alors dans le cadre d'une entreprise individuelle ou d'une société. Le Gouvernement a entendu les préoccupations exprimées par les organisations professionnelles et consulaires du secteur de l'artisanat et du bâtiment et a souhaité y répondre. Un groupe de travail sur l'auto-entrepreneur et l'artisanat a été mis en place qui a conclu que des ajustements pouvaient être apportés au régime de l'auto-entrepreneur afin de le rendre pleinement efficace en ce qui concerne l'artisanat. Ces propositions portent d'une part, sur la justification de la qualification requise et, d'autre part, sur l'accompagnement des chambres de métiers et de l'artisanat, lors de la création de l'entreprise. Le Gouvernement a suivi ces conclusions. Ainsi, l'article 67-V de la loi n° 2009-1974 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 prévoit que seuls les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale complémentaire sont dispensés de l'obligation d'immatriculation au registre répertoire des métiers et de l'artisanat à compter du 1er avril 2010. S'ils exercent seuls l'une des activités énumérées à l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, les auto-entrepreneurs doivent être qualifiés professionnellement. En effet, l'obligation de qualification pèse sur toutes les entreprises qu'elles aient été créées avant le 1er avril 010 ou après. En revanche, le décret n° 2010-249 du 11 mars 2010 qui prévoit qu'avant toute création d'entreprise dans le domaine artisanal soumise à qualification professionnelle, l'entrepreneur, qu'il soit ou non auto-entrepreneur, devra attester de sa qualification en indiquant préalablement, le cas échéant par voie dématérialisée, la manière dont il remplit les critères de qualification professionnelle requis par la législation, ne s'applique pas rétroactivement. Dès lors, ni les artisans, ni les auto-entrepreneurs ayant créé leur activité artisanale avant le 1er avril 2010 ne sont tenus de produire l'attestation prescrite par ce décret. Ainsi, il ne paraît pas nécessaire de limiter dans le temps l'utilisation de régime de l'auto-entrepreneur, pas plus que n'est limité celui du régime micro-fiscal auquel celui de l'auto-entrepreneur se rattache.
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