Jean-Luc Pérat
Question N° 89184 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 21 septembre 2010
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de maintenir le taux réduit de TVA (5,5 %) pour les travaux de rénovation et d'entretien du bâtiment. Une éventuelle suppression de ce dispositif aurait des conséquences dramatiques pour le secteur du bâtiment. Cette filière est déjà dans une situation difficile. Ce taux réduit génère chaque année deux milliards d'euros de travaux. En onze ans, près de 40 000 emplois ont été créés. Il lui demande de maintenir le taux réduit de TVA applicable aux travaux de rénovation dans le secteur du bâtiment.
Réponse émise le 2 novembre 2010
L'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure résulte des dispositions de la directive communautaire 1999/185/CEE du 22 octobre 1999, reprises dans la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui autorise l'application d'un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, tels que, notamment, les travaux de rénovation et de réparation des logements privés. Si le droit communautaire prévoyait cette possibilité à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2010, la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009 a pérennisé la faculté pour les États membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit aux services en cause. La France a ainsi la possibilité de continuer à appliquer un taux réduit de TVA aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés sans qu'une modification législative soit nécessaire. Le Gouvernement est attaché au maintien de ce régime.
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