Jean-Luc Pérat
Question N° 86167 au Ministère du Travail
Question soumise le 10 août 2010
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les différences de traitement concernant les avantages fiscaux liés à l'utilisation des services à la personne. Tandis que les actifs ou demandeurs d'emploi de plus de 3 mois bénéficient du système du crédit d'impôt, les autres catégories sont maintenues dans le régime de la réduction d'impôt. Ces dernières, qui souvent ont les revenus les plus modestes, voient leur impôt diminuer jusqu'à le rendre nul sans restitution de la différence. L'incompréhension va donc grandissante auprès des adhérents des différentes caisses nationales de prévoyance santé qui se demandent pourquoi les personnes qui ont vraiment besoin des services d'aide à domicile bénéficient de l'aide fiscale la moins avantageuse. Pourquoi le Gouvernement n'incite t-il pas fiscalement la souscription de contrats d'assurance dépendance ou n'encourage t-il pas les contrats de couverture complémentaire santé? De telles actions viendraient d'autant plus alléger le coût de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) qui ne fait que s'alourdir au vue du vieillissement de la population. L'État semble pourtant bien conscient du problème ; pour exemple, les CESU à 200 euros qu'il a entièrement financés et qui furent distribués, sous condition de ressources, jusqu'en janvier dernier. Aussi et pour plus d'équité fiscale et sociale, il souhaite lui soumettre la question de la généralisation du crédit d'impôt à l'ensemble des catégories de contribuables.
Réponse émise le 2 novembre 2010
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a transformé la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. En effet, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou à l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, l'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'apprécie pas uniquement à travers la réduction d'impôt évoquée, mais aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l'État et les collectivités territoriales. Il en est ainsi, notamment, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes, qui, au surplus, est exonérée d'impôt sur le revenu. En outre, le chèque emploi service universel (CESU), institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, répond aux besoins des personnes âgées dès lors que tout organisme (mutuelle, collectivité locale, association, etc.) peut désormais, à travers ce nouveau dispositif, participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers. Par ailleurs, dans le cadre du plan 2 de développement des services à la personne, lancé le 24 mars 2009, le Gouvernement a offert à 1,5 million de familles des chèques emplois à domicile pour un montant global de 300 MEUR. Ainsi, 660 000 ménages bénéficiaires de l'APA ont bénéficié d'une somme de 200 EUR sous forme de CESU préfinancés par l'État. Cette mesure complète les engagements du Président de la République pour renforcer la solidarité envers les personnes âgées les plus modestes, qui se sont traduits, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, par la revalorisation du minimum vieillesse de 25 % d'ici à 2012, par la revalorisation des petites retraites agricoles et des pensions de réversion, ainsi que par une amélioration du mécanisme d'indexation des pensions qui fait suite à la revalorisation exceptionnelle de 0,8 % des pensions de retraite intervenue le 1er septembre 2008. À cet égard, les retraites sont désormais revalorisées le 1er avril, et non le 1er janvier, pour mieux tenir compte de l'inflation et éviter une perte de pouvoir d'achat. Enfin, le montant des pensions de réversion a été de 11,1 % au 1er janvier 2010 au bénéfice des personnes veuves, âgées de plus de soixante-cinq ans et qui disposent de ressources inférieures à 2 400 EUR par trimestre.
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