Questions écrites de Jean-Luc Pérat

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences éventuelles de la réforme de la taxe professionnelle pour les petits cabinets libéraux des professions de santé. En effet, il est prévu que les cotisations reposent sur la valeur locative des immobilisations et sur la valeur ajoutée lorsque le chiffre d'affaires annuel d'une...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés des PME lors des appels d'offres de l'État. En effet, ces entreprises sont très préoccupées par l'action de l'UGAP qui sous l'objectif de rationaliser la commande publique, concourt bien souve...

Thèmes : santé ; recherche ; traitements. infertilité

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'augmentation de l'infertilité dans notre pays. En effet, on estime à entre 10 % et 15 % le nombre de couples rencontrant des difficultés à concevoir un enfant et consultant pour infertilité. Chaque année, 20 000 enfants naissent grâce aux techniques d'assistance médicale à la procréation : 70 % par fécondati...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'extension de la possibilité de renoncement par les mairies au recueil de l'image numérisée des passeports. L'article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales et le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005, relatif aux passeports, prévoyaient pour ce ty...

Thèmes : traités et conventions ; convention fiscale avec la Belgique ; avenant. contenu

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la convention fiscale franco-belge et ses conséquences pour les travailleurs frontaliers. Ainsi, dès 2012, le statut du travailleur frontalier n'existera plus pour une personne qui ne l'a pas déjà. Et ce recul est ressenti, ainsi que l'a souligné la presse régionale, comme un « coup dur port...

Thèmes : justice ; procédures ; preuves. actes sous signature juridique

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les très vives inquiétudes suscitées actuellement par l'annonce du dépôt d'un projet de loi visant à introduire un « contreseing d'avocat » tel que préconisé par le rapport sur les professions du droit remis au Président de la République. Cette mesure, particulièrement c...

Thèmes : relations internationales ; environnement ; ressources en eau. perspectives

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le manque d'eau potable qui reste la première cause de mortalité dans le monde. La France laisse aux mains du Conseil mondial de l'eau l'avenir de l'eau dans le monde. Le Gouvernement ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'importance de l'enseignement des sciences au lycée. Les sciences sont en effet au coeur des enjeux environnementaux, sociaux et économiques actuels, enjeux cruciaux pour l'avenir de notre pays. Aujourd'hui, les sciences de la vie et de la terre (SVT) assurent la présence des biosciences et des géosciences dans...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; affections rhumatismales. prise en charge

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité d'un accompagnement public de la recherche sur les affections rhumatismales. En France, un Français sur cinq souffre ou a souffert de rhumatismes aigus ou chroniques, soit près de 12 millions de personnes, dont 12 000 enfants. Les rhumatismes représentent le premier motif de recours aux soins, ain...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les enfants en cours d'adoption en Haïti. La situation est catastrophique suite au séisme qui a secoué l'île et l'élan de générosité qui a découlé du monde entier est formidable. Mais l'extrême précarité des crèches accueillant les enfants en attente d'adoption est particulièrement préoccupante. Da...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; défense ; identité de genre. rapport. propositions

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les contradictions éthiques qui président aux conditions de reconnaissance de l'identité de genre. Pour rappel, un rapport de juillet 2009, intitulé « Droits de l'Homme et identité de genre » du haut-commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, liste un cert...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; défense ; identité de genre. rapport. propositions

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions de reconnaissance de l'identité de genre. Les conditions exigées pour pouvoir modifier la mention de sexe à l'état civil ont été posées par la jurisprudence car aucune loi mentionnant ces conditions n'existe. Un certain nombre de pays se lancent à légifére...

Thèmes : logement : aides et prêts ; aides de l'État ; travaux d'amélioration de l'habitat. perspectives

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la suppression du « Pass travaux », conséquence immédiate de la contribution supplémentaire de 850 millions d'euros prélevée par le Gouvernement sur les fonds du « 1 % logement ». L'effort financier demandé à l'UESL, organisme gestionnaire du « 1 % logement », est considérable. Il se répercute sur le budget du « Pass travau...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC). Les PEGC ont permis, à partir des années 1960, de répondre à la demande croissante d'enseignement et d'assurer ainsi l'efficacité de notre système éducatif. Malgré différentes batailles qui ont su porter leurs fruits à travers la mise en plac...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. rapport. propositions

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le coût des services bancaires. Une étude récente de la commission européenne portant sur les frais bancaires, nous apprend que les Français payent en moyenne 154 euros par an pour disposer de services bancaires simples : gestion d'un compte, virement, prélèvement, chèque, banque en ligne, t...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité d'amplifier encore l'accompagnement, au travers du second plan "maladies rares" en cours de finalisation, des associations telles que l'AFM (Association française contre les myopathies). Depuis plus de 20 ans, l'AFM a permis, grâce au soutien de la générosité nationale exprimée au travers du télét...

Thèmes : handicapés ; aidants familiaux ; dédommagements perçus. régime fiscal

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'imposition du dédommagement versé à des aidants familiaux non salariés. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées a instauré le statut juridique de l'aidant familial qui assiste à titre non ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le projet de création d'un « Défenseur des droits », qui prévoit de facto la suppression de l'actuelle Défenseure des enfants. Il lui rappelle que le Défenseur des enfants a été institué par la loi du 6 mars 2000, votée à l'unanimité, et que cette autorité indépendante, en charge de ...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; ambulanciers ; carrière. revendications

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance de la profession d'ambulancier. En 2006, un diplôme d'État d'ambulancier incluant une passerelle commune à l'aide-soignant a été créé. L'ambulancier hospitalier est pourtant encore considéré comme personnel technique. Aussi, l'Association française des ambulanciers SMUR et hospitaliers demand...

Thèmes : état civil ; actes ; modification. simplification. changement de sexe

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions de changement d'état civil pour les personnes transgenres. Les conditions exigées pour pouvoir modifier la mention de sexe à l'état civil ont été posées par la jurisprudence car aucune loi mentionnant ces conditions n'existe, la peur étant sans doute encor...