Jean-Luc Pérat
Question N° 68017 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le projet de création d'un « Défenseur des droits », qui prévoit de facto la suppression de l'actuelle Défenseure des enfants. Il lui rappelle que le Défenseur des enfants a été institué par la loi du 6 mars 2000, votée à l'unanimité, et que cette autorité indépendante, en charge de la défense et de la promotion des droits des enfants, a démontré son utilité. Elle a marqué un progrès considérable et a permis de donner une visibilité beaucoup plus grande à ces questions, s'est traduite par le traitement de réclamations concernant plus de 20 000 enfants depuis sa création. Cette institution a apporté des solutions à un grand nombre de jeunes en souffrance, en dépassant souvent la « simple » réclamation pour traiter de questions touchant à l'environnement familial, social et à la mise en oeuvre des politiques publiques en la matière. Il lui semble également que la mission de la Défenseure des enfants a été très utile pour améliorer des réformes d'ordre législatif ou réglementaire. La suppression de cette autorité, jusqu'ici indépendante, pour une organisation des « droits des administrés » risque d'affaiblir la parole de l'enfant et la mission de défense et de promotion de leurs droits spécifiques. En diluant les droits des enfants, nous procéderions aussi à un recul par rapport aux préconisations du rapport du 22 juin 2009 du comité des droits de l'enfant de l'ONU. Il rappelle que, suite au rapport présenté par le Gouvernement sur la situation dans notre pays au regard des enfants, le comité de l'ONU à Genève a pointé des insuffisances et a invité la France « à continuer à renforcer le rôle du Défenseur des enfants [...] et à lui allouer les ressources financières et humaines suffisantes ». Il s'étonne donc de cette mesure, relevant par ailleurs, qu'à l'initiative de notre pays, un Défenseur des enfants a été installé le 12 septembre dernier par le président de la Fédération de Russie. Par ailleurs, il existe 35 défenseurs des enfants dans 28 États européens, dont 17 membres de l'Union européenne. À l'heure où la communauté internationale célèbre le 20e anniversaire de la convention internationale sur les droits de l'enfant (CIDE), il lui demande de bien vouloir intervenir pour reconsidérer ce projet d'abrogation du "Défenseur des enfants" qui risque d'apparaître comme un recul incompréhensible de la France par rapport à ses engagements au regard de la CIDE.
Réponse émise le 9 mars 2010
La création du Défenseur des droits voulue par le constituant représente une avancée considérable en matière de protection des droits et libertés car son statut constitutionnel lui donne une autorité morale renforcée. Il jouira d'une compétence élargie et de moyens d'action et d'investigation accrus. La logique de cette création est de regrouper dans cette entité les institutions diverses qui s'occupent des droits et libertés. Pour autant, il n'est pas question de faire disparaître leurs domaines d'action spécifique. L'inclusion des compétences du défenseur des enfants dans le champ d'intervention du défenseur des droits, par le projet de loi organique adopté par le conseil des ministres le 9 septembre 2009, reprend l'une des préconisations formulées par le rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par M. Édouard Balladur. Le défenseur des droits pourra consacrer à la défense des enfants des moyens et des pouvoirs plus étendus que ceux dont le défenseur des enfants dispose aujourd'hui. Non seulement, il pourra formuler des recommandations, alerter les pouvoirs publics sur des situations particulières, proposer des modifications de la législation ou sensibiliser l'opinion publique, mais il disposera également de pouvoirs d'injonction, de saisine de l'autorité disciplinaire compétente et d'intervention en justice. Il bénéficiera de moyens d'investigation importants, comprenant un droit d'accès à des locaux même privés, les entraves à son action étant en outre pénalement sanctionnées. La réforme opérée permettra également au défenseur des droits d'intervenir dans toutes les hypothèses, que la méconnaissance des droits des enfants soit le fait d'une administration ou d'une personne privée. Elle mettra ainsi fin au partage de compétences existant aujourd'hui entre le médiateur de la République et le défenseur des enfants et accroîtra la lisibilité de la défense des droits des enfants. Enfin, le Gouvernement est attentif à la préservation de la spécificité, de la sensibilité et de la visibilité de la mission de défense des enfants au sein de la nouvelle institution du défenseur des droits. Le projet de loi organique prévoit des dispositions en ce sens et des modalités particulières de saisine et d'action pour faciliter la défense des droits de l'enfant. Il rappelle également son rôle dans l'information de l'autorité judiciaire des situations susceptibles de donner lieu à une mesure d'assistance éducative. Par ailleurs, le transfert des personnes travaillant pour le défenseur des enfants vers les services du défenseur des droits permettra d'éviter toute perte d'expérience ou interruption dans le suivi des dossiers. La création du défenseur des droits permettra ainsi une meilleure protection des droits et libertés, plus lisible et plus efficace, y compris pour les enfants. A ce titre, en application des articles 55 et 71-1 de la Constitution, le défenseur des droits veillera au respect de l'ensemble des droits et libertés, tels qu'ils résultent des textes tant de droit interne que de droit international applicables en France, et notamment de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 et ratifiée par la France le 7 août de la même année. Mme Versini, actuel défenseur des enfants, a été reçue par le ministre d'État afin de lui indiquer les intentions du projet du Gouvernement. Par ailleurs, à l'occasion du 20e anniversaire de la convention, M. le Président de la République a reçu, le 20 novembre dernier, les représentants des principales associations actives en matière de protection de l'enfance. Au cours de cette réunion, le chef de l'État a indiqué qu'il souhaitait que soient organisés au premier semestre 2010 avec ces associations, les conseils généraux et les réseaux des travailleurs sociaux, des états généraux de l'enfance. Ceux-ci constitueront un moment privilégié pour compléter la réforme, de façon à renforcer la défense des droits de l'enfant dans notre pays.
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