Questions écrites de Jean-Luc Pérat

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Jean-Luc Pérat interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les modalités de renouvellement des contrats des assistants sociaux employés par les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), ainsi que sur les conditions de leur titularisation au sein de l'administration pénitentiaire. En particulier, il lui demande si un concou...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; entreprises en difficulté. prise en compte

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des entreprises françaises confrontées à la crise économique. Du fait de la baisse de l'activité, de nombreuses entreprises françaises ont fortement sollicité leur trésorerie pour éviter de licencier ou de disparaître. Alors qu'une reprise, e...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des anciens combattants titulaires d'une rente mutualiste spécifique à leur condition. Cette particularité avait d'abord été soulignée par Nicolas Sarkozy, candidat à la Présidence de la République, lorsqu'il écrivait le 3 avril 2007 aux sociétés mutualistes : « je sais que l...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéficier d...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; adhésion obligatoire. conséquences

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les dispenses individuelles d'affiliation à un régime de prévoyance complémentaire d'entreprise ne remettant pas en cause son caractère collectif et obligatoire au sens de l'article L 242-1, sixième alinéa, du code de la sécurité sociale. Sa question porte plus particuliè...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidentes de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière, endeuillant nombre de familles et détruisant des...

Thèmes : publicité ; développement durable ; écotaxe papier. conséquences. entreprises frontalières

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les distorsions de concurrence dont se plaignent les magasins d'ameublement et d'équipement de la maison en matière de diffusion publicitaire. En effet, la loi de finances pour 2008 a créé une éco-taxe sur le papier dont est redevable tout donneur d'ordre qui émet, ou fait émettr...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; conflits du XXe siècle. militaires condamnés à mort. attitude de l'État

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la déclaration de M. le Président de la République, le 11 novembre 2008 à Douaumont, selon laquelle « le temps est venu d'honorer tous les morts » au sujet des 650 fusillés pour l'exemple de la Première Guerre mondiale. Il souhaiterait connaître les dispositions concrètes que le Gouvernem...

Thèmes : fonction publique territoriale ; oeuvres sociales ; réglementation

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les articles 70 et 71 de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui créent un droit à l'action sociale en faveur des salariés des collectivités territoriales. Il souhaite savoir si cette obligation nouvelle à la charge des collectivités est soumise...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; bouteilles de gaz ; recyclage. sécurité

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la recrudescence du nombre de bouteilles de gaz « orphelines » réceptionnées sur les sites des entreprises de recyclage, en provenance des déchetteries au service des particuliers. En ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. prévention de la bronchiolite

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessaire pérennisation de la prise en charge à 100 % par l'assurance maladie du synagis (palivizumab), seul médicament bénéficiant actuellement d'une autorisation de mise sur le marché pour la prévention des infections respiratoires basses graves chez les enfants, principalement les prématurés. Alors que ...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; réforme. conséquences

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur certaines conséquences néfastes de la loi dite « travail, emploi, pouvoir d'achat » à l'égard des entreprises de moins de vingt salariés. D'une part celle-ci entraîne un surcoût des heures supplémentaires de 15 points pour celles comprises entre la 36e et la 39e heure. Or, pour les ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; revendications

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les dispositions de la circulaire n° 1130 de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 21 avril 2009 relative au cadre juridique applicable à la délivrance, au refus d'attribution et au retrait du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) et de la carte d...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la nécessité de poursuivre la revalorisation du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant. Le monde combattant réclame, à juste raison, la mise en place d'une programmation échelonnée sur plusieurs exercices budgétaires pour porter, comme cela avait été promis par le Présiden...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de commerce et d'industrie ; restructuration. perspectives

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le projet de réforme des chambres de commerce et d'industrie. En effet, ce projet semble avoir un objectif clair : réduire le nombre des chambres consulaires au risque de les affaiblir en les reléguant à un s...

Thèmes : consommation ; associations de consommateurs ; représentativité. réforme. perspectives

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les menaces pesant sur l'agrément de certaines associations de consommateurs. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la circulaire du Premier ministre du 8 décembre 2008 relative à la modernisation de la consu...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; journée nationale de la Résistance ; création

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la création d'une journée nationale de la résistance le 27 mai. De nombreuses d'associations d'anciens combattants désirent mieux remplir le devoir de mémoire en instaurant une journée nationale de la résistance intérieure le 27 mai, date à laquelle toutes les forces de la résistance se s...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; affaires étrangères et européennes : ambassades et consulats ; visas. refus. notification écrite. absence. conséquences

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'absence d'automaticité de la notification écrite du refus d'une demande de visa. En effet, en cas de refus d'un visa n'ayant pas d'obligation légale à être motivé, la notification se fait verbalement auprès du demandeur, sauf à ce que ce dernier demande expressément une notification écrite, ce qu...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; marges. contrôle. perspectives

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la négociabilité des conditions générales de vente telle que prévue par la loi de modernisation de l'économie. Malgré la mise en place d'un observatoire des marges, seul capable d'apporter une certaine transp...

Thèmes : politique extérieure ; normes internationales ; établissements bancaires français. respect

M. Jean-Luc Pérat interroge M. le Premier ministre sur la position du Gouvernement vis-à-vis de certaines opérations financées par le groupe bancaire Dexia au Moyen-Orient. Cette banque française, largement subventionnées par l'État, au titre du plan de sauvegarde du système bancaire, possède une filiale israélienne qui finance le développement illégal des colonies israéliennes en territoires o...