Jean-Luc Pérat
Question N° 54186 au Ministère du Commerce
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les menaces pesant sur l'agrément de certaines associations de consommateurs. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la circulaire du Premier ministre du 8 décembre 2008 relative à la modernisation de la consultation, qui tire les conséquences du décret du 8 juin 2008 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, le Gouvernement veut faire évoluer les modes de représentation des consommateurs et des professionnels dans ces commissions. À cet effet, en date du 10 février 2009, une conseillère d'État s'est vue confier une mission de réflexion par le secrétaire d'État en charge de la consommation, sur la place du mouvement consumériste en France. Son rapport suscite une vive émotion de la part de certaines associations de consommateurs qui, depuis plus de trente ans, sont agréées. Les associations ont des origines différentes, et elles ont toutes leur légitimité. Vouloir imposer une vision unique d'action consumériste se limitant au règlement des litiges par des procédures juridiques entraînerait la disparition des réseaux associatifs de proximité, réseaux porteurs de valeurs de solidarité et d'accompagnement des consommateurs. Pour ces raisons, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet, ainsi que la méthodologie qu'il compte employer.
Réponse émise le 29 septembre 2009
En application d'un décret du 8 juin 2006 et d'une circulaire du Premier ministre du 8 décembre 2008, le Conseil national de la consommation (CNC), comme de nombreuses autres instances consultatives, aurait été automatiquement supprimé au 9 juin 2009 en l'absence d'un nouveau texte prévoyant explicitement sa prorogation. Le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 et le décret n° 2009-623 du 6 juin 2009, parus respectivement aux Journal officiel de la République française des 5 et 7 juin 2009, ont permis au CNC de franchir l'échéance du 9 juin 2009, et réservé ainsi la possibilité d'une réforme de son organisation et de son fonctionnement, envisagée de longue date. Pour éclairer la décision à prendre sur le maintien du CNC et ses modalités, dans l'optique de modernisation de la consultation présentée par la circulaire précitée, le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation a décidé, le 10 février 2009, de confier à une personnalité indépendante une mission de réflexion sur l'avenir du mouvement consumériste en France. Mme Dominique Laurent, conseillère d'État désignée à cet effet, a remis au secrétaire d'État, le 7 mai 2009, un rapport sur le mouvement consumériste et un projet de décret instituant un CNC réformé. Ce rapport relève l'attachement des associations de consommateurs et des organisations professionnelles au CNC. Il souligne l'idée, exprimée à des degrés divers parmi les participants à cette instance, que le renforcement du CNC passe par la modification d'aspects importants de son organisation et de son fonctionnement. Les constats et propositions apportent une contribution substantielle au débat sur les moyens qui permettraient de renforcer l'action des associations au service des consommateurs, qu'il s'agisse de leur activité de proximité ou de leur fonction de représentation au sein d'instances de concertation, au premier rang desquelles le CNC, dont il convient d'assurer la pleine représentativité, l'efficacité et la bonne gouvernance. Ce débat doit évidemment se poursuivre et le Gouvernement sera amené à définir ses orientations dans les prochaines semaines, étant observé qu'une réforme de l'organisation consumériste ne saurait avoir pour objet d'imposer un concept d'action ou un modèle unique aux associations.
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