Questions écrites de Jean-Luc Pérat

Thèmes : politiques communautaires ; commerce extracommunautaire ; produits contenant de la viande de volaille. importations. conséquences

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la filière avicole face au fort développement des importations de préparations contenant entre 25 % et 57 % de viandes de volailles. Ces produits bénéficient d'un taux de droit de douane inférieur aux préparations contenant plus de 57 % de viandes de volailles. L'avantage tarifaire ains...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; langues anciennes

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes ressenties par nombre d'enseignants vis à vis de l'avenir des langues anciennes et de la filière littéraire dans le cadre de la réforme des lycées. En effet, ils redoutent que ladite réforme mette en concurrence les langues antiques avec non seulement les enseignements artistiques, les SES et les...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le manifeste des entreprises adaptées rédigé à l'initiative de l'union nationale des entreprises adaptées (UNEA), avec la collaboration de quatre grandes fédérations du secteur du handicap et la participation de cinq associations, entreprises et groupements professionnels. Il lui demande de lui indiquer comme...

Thèmes : associations ; associations d'animation rurale ; financement

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes du mouvement des foyers ruraux vis-à-vis de l'avenir réservé à l'animation rurale. En effet, dans la loi des finances pour 2009, la suppression de la ligne budgétaire «animation rurale» du ministère de l'agriculture et la disparition du financement du fonds pour la jeunesse et l'éducation ...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; taxis. réglementation

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés liées à la mise en oeuvre de la nouvelle convention tiers payant, liant les artisans taxi à la caisse primaire d'assurance maladie. Cette nouvelle convention prévoit en effet que les artisans taxi qui ne bénéficient pas de la convention de 1988, devront, a...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : INSEE ; restructuration. perspectives

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de réorganisation de la statistique publique. Le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire a annoncé la création d'un pôle interministériel d'études et de statistiques à Metz, où 1 000 emplois seraient délocalisés. Ce projet s'inscrit dans un programme de délocalisations de 5...

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; revendications

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les attentes des anciens exploitants agricoles concernant le montant de leur pension de retraite. L'article premier de la loi du 4 mars 2002, comportant la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, fixe le montant total de pension de retraite de base et d...

Thèmes : industrie ; éditions et imprimerie ; Imprimerie nationale. emploi et activité

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de l'imprimerie nationale qui se trouve en grande difficulté financière. Afin d'éviter une nouvelle restructuration et une nouvelle réduction des effectifs, il lui demande de réserver une suite favorable aux revendications des salariés et de leurs organisations syndicales. Ces r...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'absence de mesures liées à la reconnaissance des conséquences sanitaires pour les victimes des essais nucléaires. Depuis plus de six ans, dix-huit propositions de loi de parlementaires de la majorité, comme de l'opposition, ont été déposées afin d'obtenir réparation pour toutes les vict...

Thèmes : formation professionnelle ; AFPA ; restructuration. perspectives

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). L'AFPA est l'un des acteurs majeurs de la formation professionnelle en France, au service de l'accueil, de l'orientation, et de la formation des personnes, notamment les moins qualifiées. Lors de l'...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le prix des énergies, et notamment celui du gaz. Depuis janvier 2004, les 7 millions de foyers qui se chauffent au gaz ont vu leur facture annuelle moyenne passer de 750 euros à plus de 1 135 euros, soit une augmentation de 52 % qui...

Thèmes : police ; police nationale ; effectifs de personnel

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les baisses programmées d'effectifs au sein de la police nationale. De nombreux policiers ont en effet exprimé leurs craintes vis à vis du non remplacement prévu d'ici à 2012 de plus de 7 000 d'entre eux, dont 2 000 commissaires et gradés. À terme, faute d'effectifs suff...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; procréation médicalement assistée ; actes hors nomenclature effectués à l'étranger. conséquences

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes que pose la multiplication actuelle des grossesses tardives assistées. Avec 20 000 nouveaux-nés par an, soit 2,5 % du total des naissances en 2006, l'assistance médicale à la procréation (AMP) s'est largement développée pour les couples confrontés à un probl...

Thèmes : commerce et artisanat ; poissonniers et mareyeurs ; éco-contribution. conséquences

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la taxe d'éco-contribution de 2 % sur la vente des produits de la mer. Cette taxe est applicable sur les produits de la mer, hors moules et huîtres, ainsi que sur les produits élaborés contenant plus de 30 % de produits de la mer. Seules les entreprises ayant un chiffre d'affaires HT de plus de 763 000 eu...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. gestion. délégation de compétences. réglementation

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le champ d'application des dispositions des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles relatives aux délégations de compétences au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des centres communaux (CCAS) ou intercommun...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; rénovation

M. Jean-Luc Pérat alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence totale dans la liste des dix sites sélectionnés pour le « plan campus » d'universités situées hors de la région parisienne et au nord d'une ligne Bordeaux - Strasbourg. Cette sélection met de côté des campus pourtant clés comme ceux de Lille, Nancy-Metz ou Rennes qui comptent chacun plus de 50 ...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; reconnaissance. procédure. réforme. conséquences

M. Jean-Luc Pérat appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les risques encourus en cas de libéralisation du régime juridique des catastrophes naturelles. Certes, le système actuel présente de nombreux inconvénients, notamment une certaine lourdeur et une opacité qui parfois le rendent difficilement compréhensible, voire injuste...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-2 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. Cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (contrat initiative emploi, contrat ...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés non bâties ; exonération. forêts domaniales. compensation

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes posés par la décision prise par l'ONF (Office national de la forêt) de ne plus payer la TFNB (taxe foncière sur les propriétés non bâties) afférente aux forêts domaniales. Cette décision, récemment notifiée, a conduit les représentants de la Fédération nationale des communes forestières (FNC...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. Leur activité semble aujourd'hui en péril suite à la décision le 6 octobre dernier de gel budgétaire. En effet, un quart du financement des actions conventionnées par le ministère a été supprimé de manière rétroactive, au titre de l'e...