Jean-Luc Pérat
Question N° 44103 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 10 mars 2009
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les attentes des anciens exploitants agricoles concernant le montant de leur pension de retraite. L'article premier de la loi du 4 mars 2002, comportant la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, fixe le montant total de pension de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire à un montant au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. Or, au 1er janvier 2008, ce montant ne représentait plus que 72,9 % du SMIC, l'indexation des pensions étant établie sur l'inflation et non sur le SMIC. D'autre part, il semblerait équitable qu'une franchise soit instaurée sur le prélèvement de 1,1 % mis en place sur les revenus fonciers dans le cadre du financement du RSA. Cette franchise pourrait définir un seuil en-dessous duquel aucun prélèvement ne serait effectué afin de maintenir un revenu minimum aux anciens agriculteurs. Enfin, le montant de pensions pris en compte pour atteindre le montant minimum de retraite inclut la bonification pour enfants, ce qui représente 10 % du montant total de la pension. Considérant que cette bonification constitue une compensation et non un revenu, et afin d'assurer une revalorisation des petites pensions, les retraités agricoles souhaitent que cette bonification pour enfants soit exclue de la base de calcul. Aussi, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ces trois revendications.
Réponse émise le 14 avril 2009
La loi du 4 mars 2002 créant le régime complémentaire obligatoire des chefs d'exploitation par répartition fixe au régime l'objectif de garantir, après une carrière complète, un montant total de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. Le respect de cet objectif suppose que le montant de la retraite de base, qui est égal, après une carrière agricole complète, à celui du minimum vieillesse et le SMIC évolue de manière semblable. Si le SMIC augmente plus fortement que le minimum vieillesse, ce qui s'est produit, un écart apparaît. Une réflexion est nécessaire pour déterminer les conditions de financement du régime qui permettront de respecter l'objectif fixé par la loi du 4 mars 2002. Cette réflexion doit toutefois s'inscrire dans le cadre plus global de l'amélioration des retraites agricoles. Le 23 février 2008, le Président de la République s'est engagé à réduire les « poches de pauvreté » dans lesquelles se trouvent en particulier les conjointes et les veuves. Pour traduire cet engagement, le ministre de l'agriculture et de la pêche a installé, en février 2008, un groupe de travail réunissant les organisations professionnelles et les principales associations de retraités agricoles. L'objectif des travaux du groupe était de dégager des mesures prioritaires susceptibles de remédier aux situations les plus délicates en tenant compte de la nécessité de garantir la pérennité financière du régime. La mesure prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 simplifie le dispositif de revalorisation des retraites agricoles mis en oeuvre depuis 1994. Elle supprime notamment les coefficients de minorations des revalorisations comme le souhaitaient de longue date les retraités et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite égal, pour une carrière complète, à 633 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les veuves et à 503 euros par mois pour les conjoints et s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 750 euros par mois. La mesure prise en application du décret n° 2009-173 du 13 février 2009 sera mise en oeuvre en deux temps. Depuis le 1er janvier 2009, elle s'applique aux 197 000 retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l'agriculture. Le 1er janvier 2011, elle sera étendue à ceux qui justifient au moins de 17,5 années de carrière agricole, soit 35 000 personnes. Son coût global s'élève à 155 millions d'euros, dont 116 millions d'euros dès 2009. Les ressources prises en compte dans le montant du plafond sont l'ensemble des pensions de vieillesse dont bénéficie l'assuré, tous régimes français et étrangers, de base et complémentaires, confondus. À cet égard, le décret d'application de l'article 77 de la loi précitée prévoit que la bonification pour enfant accordée aux retraités qui ont élevé au moins trois enfants qui constitue une majoration de 10 % de la pension de base, est prise en compte dans le montant du plafond mensuel de 750 euros. S'agissant des veuves, elles bénéficieront de la pension de réversion de la RCO. Cette mesure concerne les conjoints survivants d'exploitants agricoles qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 2003 et qui sont décédés après cette date après avoir bénéficié de la pension RCO à titre gratuit. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2010. Elle concernera 88 683 personnes pour un coût de 54,6 MEUR. Il s'agit de mesures d'équité ayant pour objectif de venir en aide aux retraités de l'agriculture dont les situations sont les plus difficiles. Toute revalorisation des retraites nécessite un effort important des finances publiques. D'éventuelles mesures complémentaires devront donc s'inscrire dans les grands équilibres des projets de loi de financement de la sécurité sociale ou dans les projets de loi de finances. Enfin, s'agissant du financement du revenu de solidarité active, le Gouvernement, après avoir étudié plusieurs dispositifs, a choisi le plus juste socialement et le plus efficace économiquement : celui d'une contribution additionnelle de 1,1 % aux contributions sociales sur les revenus du capital, qui sont passées de 11 % à 12,1 % depuis le 1er janvier 2009. Cette contribution, de caractère modeste, et à laquelle sont assujettis l'ensemble des bénéficiaires de revenus du capital, a permis d'éviter le financement de la mesure par une augmentation des contributions sociales universelles, telle la contribution sociale généralisée (CSG), qui pèse sur l'ensemble des revenus, notamment les salaires et les retraites.
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