Questions écrites de Jean-Luc Pérat

Thèmes : bois et forêts ; filière bois ; perspectives

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les attentes des maires des communes forestières relayées par la Fédération nationale des communes forestières. Alors que tout le monde s'accorde sur l'urgence de voir défini « un plan de mobilisation du bois en France » avec des « mesures fortes » selon les mots du Président de la République, il souhaite...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; barrette opérations extérieures. conditions d'attribution

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité d'étendre les dispositions du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007, fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » à l'ensemble des engagés volontaires contractuels et aux volontaires de la réserve opérationnelle qui, avant d'être contraints en vertu...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le souhait de plusieurs associations de voir fixé à l'indice 130 la retraite mutualiste du combattant. C'est pourquoi il lui demande s'il entend porter à l'indice 130 la retraite mutualiste du combattant.

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; mer et littoral ; macrodéchets. lutte et prévention

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la prolifération des déchets flottants ou échoués dans les fleuves, les ports, le littoral et en mer. Les déchets aquatiques sont des évadés des filières. Rejetés par les bassins versants, par des équipages ou des plaisanciers, ils ...

Thèmes : professions sociales ; auxiliaires de puériculture ; exercice de la profession. revendications

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des auxiliaires de puériculture. Cette profession souffre de l'absence de définition claire qui nuit à son bon fonctionnement, comme le montre les déplacements constatés dans de nombreux établissements hospitaliers des auxiliaires de puériculture des services de néonatalogie et maternité vers les ...

Thèmes : logement ; logement social ; financement

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les modalités d'affectation des concours "1 % relance" entre les différents territoires pour le financement de la construction de logements sociaux. En effet, cette affection s'effectue au niveau régional en fonction de critères liés à l'attractivité des opérations projetées pour les salarié...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le régime de l'auto-entrepreneur. Il souhaite savoir si une personne, dont une précédente activité exercée sous forme d'entreprise individuelle fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire non clôtu...

Thèmes : bioéthique ; PMA ; observatoire national. création. perspectives

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessaire information des couples demandeurs d'assistance médicale à la procréation (AMP) des risques génétiques et épigénétiques encourus. En effet, une brochure officielle diffusée dans les Cecos montre des taux élevés de handicaps liés à l'aide médicale à la procréation. On peut y lire que, si l'efficac...

Thèmes : justice ; palais de justice ; détenus en comparution. locaux de détention. vétusté. Paris

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de la conférence des avocats du barreau de Paris au conseil de l'ordre, après leur visite au dépôt et à la souricière du palais de justice de Paris. Ces deux lieux sont utilisés respectivement pour l'accueil des personnes sortant de garde à vue et attendant d'être présentées à un juge, et pou...

Thèmes : environnement ; protection ; fluides frigorifiques. norme. réforme

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les difficultés des entreprises frigorifiques qui se voient contraintes de reconsidérer leur installation suite à une modification de la réglementation européenne. Les entreprises frigorifiques entreposent des produits surgelés ...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. services. coordination

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des transporteurs sanitaires concernant leur rôle dans l'aide médicale d'urgence. À la suite du discours présidentiel du 29 septembre 2007, un comité a été constitué afin de bâtir un référentiel commun en vue d'une meilleure articulation des différents intervenants et d'une plus grande maîtrise...

Thèmes : chasse et pêche ; pêche ; pêche sous marine en apnée. réglementation

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'inquiétude des adeptes de la chasse sous-marine en apnée vis-à-vis des propositions les concernant, contenues dans le rapport final du comité opérationnel n° 12 « Gestion intégrée Mer et littoral » du Grenelle de l'environnement. ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; professeurs des écoles ; remplacement

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque d'utilisation des listes complémentaires au concours de professeur des écoles. Dans la région Nord-Pas-de-Calais, les inspections d'académie reconnaissent 160 postes vacants, mais les recteurs d'académie ne semblent pas vouloir faire appel aux enseignants des listes complémentaires (80 personnes ainsi ...

Thèmes : enseignement supérieur ; CAPES ; réforme. perspectives

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme du CAPES. En ne laissant subsister que deux épreuves écrites, cette nouvelle organisation ne tient aucun compte de la spécificité des enseignants en lettres classiques, chargés d'enseigner trois disciplines, le français, le latin et le grec. Le recours au tirage au sort entre latin et grec c...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets médicaux ; élimination. réglementation

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la question du traitement des déchets d'activités des soins à risques infectieux (DASRI). En effet, ces déchets constituent des produits ménagers spéciaux qui nécessitent une récupération et une élimination adaptées et sécurisées. Certaines régions ont mis en place des di...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. perspectives

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les vives inquiétudes ressenties par les missions locales vis à vis de leur avenir face à la mise en place du volet « insertion » du plan « Espoir banlieues ». En effet, l'État, sans concertation avec les élus et les acteurs locaux, a lancé un appel d'offre national, ouvert aux opérateurs pr...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en cause des partenariats entre l'éducation nationale et les associations de bénévoles oeuvrant à l'accompagnement éducatif en direction des élèves en difficulté et contre l'échec scolaire. Ainsi l'Association de la fondation étudiante pour la ville (AFEV), premier réseau national d'accompagnement scolai...

Thèmes : professions de santé ; médecins et pharmaciens ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des médecins français à diplôme étranger. Des médecins franco-libanais ayant effectué leurs études au Liban et étant arrivés en fin de cycle de spécialisation ont souhaité parfaire leurs connaissances scientifiques et techniques en France, à l'instar de certains de leurs collègues libanais. Cela n...

Thèmes : transports routiers ; développement durable ; écotaxe. exonération

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation des industries extractives, notamment les carriers, vis à vis de l'écotaxe transport. Les carriers se sont engagés dans une politique volontariste de développement des transports alternatifs à la route (fer et fluvial). Or, leurs exploitations ne se trouvant ni bord à canal, ni à côté d'un emb...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes pour partir en vacances. Monsieur Régis Juanico a déposé une proposition de loi au mois de juillet 2008 qui vise à soutenir financièrement certaines familles pour le départ en vacances des mineurs. Pour la Jeunesse ouvrière chrét...