Jean-Luc Pérat
Question N° 57127 au Ministère du Commerce
Question soumise le 11 août 2009
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le régime de l'auto-entrepreneur. Il souhaite savoir si une personne, dont une précédente activité exercée sous forme d'entreprise individuelle fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire non clôturée, peut en créer une nouvelle sous la forme d'auto-entreprise.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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