Jean-Luc Pérat
Question N° 57186 au Ministère du Logement
Question soumise le 11 août 2009
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les modalités d'affectation des concours "1 % relance" entre les différents territoires pour le financement de la construction de logements sociaux. En effet, cette affection s'effectue au niveau régional en fonction de critères liés à l'attractivité des opérations projetées pour les salariés des entreprises cotisantes au titre du 1 % logement. Ces critères avantagent mécaniquement les zones économiquement les plus développées, celle comportant de nombreux salariés d'entreprises cotisantes, par rapport à celles plus en difficulté qui abritent néanmoins de nombreux salariés en demande de logement. Cette situation peut contribuer à accentuer les écarts d'attractivité entre les territoires. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage afin d'améliorer l'équité de traitement entre l'ensemble des territoires. De plus, il lui demande de lui préciser l'avenir des concours « 1 % relance », alors que beaucoup d'organismes de logement social craignent qu'il ne soit menacé.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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