Questions écrites de Jean-Luc Pérat

Thèmes : professions de santé ; gynécologues ; effectifs de la profession

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation alarmante de la gynécologie médicale dans notre pays. Le déséquilibre manifeste entre l'offre et le besoin de soins ne cesse de s'accroître à tel point que c'est l'existence même de cette spécialité qui est aujourd'hui remise en cause. Cette situation est d'a...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; collecte. médicaments non utilisés. interdiction. conséquences

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le texte voté au Parlement en avril 2007, transposant en droit français une directive européenne qui met fin à la collecte, par les associations humanitaires, des médicaments inutilisés. Il avait été décidé à cette période, par le Gouvernement, la mise en oeuvre de soluti...

Thèmes : justice ; greffiers ; rémunérations. disparités

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rémunération des greffiers. La profession s'étonne du fait que seuls les greffiers qui travaillent au sein de l'administration centrale puissent bénéficier d'une prime modulable, ce qui n'est pas le cas de ceux qui sont affectés en juridiction. D'autre part, elle s'interroge sur l'absence, au sein du...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des professionnels de santé concernant le projet de réforme de l'organisation de la biologie médicale en France. En effet, pour satisfaire à la réglementation européenne, l'État envisage d'ouvrir le capital des sociétés d'exercice libéral (SEL) des laborat...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : personnel ; inspecteurs des impôts. carrière

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences, pour la carrière et la retraite des inspecteurs des impôts, du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006. En effet, l'article 5 de ce décret institue de nouvelles règles de classement d'échelon consécutif à la nomination, dans certains corps de catégorie A, des ag...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôles. travail saisonnier

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions de travail des jeunes travailleurs saisonniers. Une enquête réalisée par la Jeunesse ouvrière chrétienne (JOC) auprès de 895 personnes au cours de l'été 2007 montre qu'un tiers des jeunes ont travaillé comme saisonniers au cours de l'été. Parmi eux, 14 ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des ateliers et chantiers d'insertion. Les ACI représentent plus de 70 000 emplois et accueillent près de 100 000 personnes par an. Les travaux du Grenelle de l'insertion ont reconnu la pertinence de ce dispositif pour l'accompagnement social et professio...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. Cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (contrat initiative emploi, contrat...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; assujettissement. services à la personne. réglementation

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la suppression de l'exonération de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles pour les activités de service à la personne. Si la responsabilisation des employeurs vis-à-vis des risques professionnels subis par leurs salariés est souhaitable, son impact financier s...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le danger que constitue la suppression de postes d'enseignants dans les réseaux d'aide spécialisé des élèves en difficulté (RASED). Ces réseaux, mis en place en 1990 par l'éducation nationale, demeurent aujourd'hui plus que jamais indispensables dans un contexte où la lutte contre l'échec scolaire doit constitue...

Thèmes : presse et livres ; quotidiens ; aides de l'État

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les problèmes de distribution de la presse écrite et sur la nécessité de développer le portage à domicile. Le Syndicat de la presse quotidienne régionale (SPQR) souhaite que la problématique de la distribution et du développement du portage à domicile puissent être des sujets abordés en priorité lor...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par le régime spécial de retraite des auxiliaires médicaux libéraux, appelé Avantage Social Vieillesse (ASV). Cet avantage accordé aux professionnels santé en échange de leur conventionnement est mis à mal par les évolutions démographiques, com...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; emprunts à taux variable. conséquences

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les graves difficultés rencontrées par des accédants à la propriété qui ont souscrit des prêts immobiliers à taux variable auprès de certains établissements bancaires, et notamment le Crédit foncier. Ils sont aujourd'hui confrontés à des révisions importantes des taux pratiqués alors même qu...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des sciences de la vie et de la terre en seconde. Il semblerait que, dans le cadre de la réforme des lycées, cette matière puisse être supprimée des enseignements fondamentaux de la classe de seconde. Une telle disparition serait dommageable alors que les principaux enjeux qui détermineront l'évolution ...

Thèmes : famille ; politique familiale ; perspectives

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la nécessité d'apporter une aide spécifique nouvelle aux femmes qui voudraient avoir un enfant de plus, mais qui sont contraintes d'y renoncer pour des raisons économiques. En matière de démographie, il est certes désormais commun de citer la France en référence puisque avec 63,753 millions de personnes à...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; prescriptions. soins de ville

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'étude menée par l'Union fédérale des consommateurs-Que choisir sur les médicaments prescrits en ville. Il ressort de cette étude que, sur seulement 14 % des dépenses de médicaments prescrits en ville, la collectivité aurait pu bénéficier de thérapies plus efficaces et é...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le Premier ministre sur la lutte contre l'obésité et la promotion d'une bonne alimentation dans les programmes et les publicités à destination des enfants. La récente enquête ENNS réalisée conjointement par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et l'Institut national de veille sanitaire (InVS) a révélé que plus de 17 % des enfan...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; distribution. réforme. perspectives

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la question de l'actualisation du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE 3) qui sera déterminé par le Gouvernement, après avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), au second semestre de cette anné...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. cotisations d'assurance dépendance. perspectives

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les attentes de la caisse nationale mutualiste de la FNACA. Elle souhaite l'ouverture d'un droit à un crédit d'impôt pour les personnes qui cotisent au titre d'une complémentaire santé. En effet, force est de constater que l'aide, sous conditions de ressources, à l'acquisition d'une complémentaire sant...

Thèmes : emploi ; chômeurs ; bilan de compétences. perspectives

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'appel d'offre conduit par l'ANPE pour les prestations d'accompagnement proposées aux demandeurs d'emploi pour les années 2008-2010, notamment le bilan de compétences approfondi (BCA). Il ressort de cet appel d'offre que la plupart des centres interinstitutionnels de bilans de compétences (CIBC), structures ...