Jean-Luc Pérat
Question N° 29391 au Ministère du du territoire
Question soumise le 12 août 2008
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la question de l'actualisation du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE 3) qui sera déterminé par le Gouvernement, après avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), au second semestre de cette année pour une application à partir du 1er janvier 2009. Le TURPE représente la recette quasiment exclusive (90 %) de l'entreprise ERDF, filiale à 100 % d'EDF, d'où son importance primordiale pour la qualité future du service public de l'électricité en France. Or, sans une revalorisation conséquente (au moins 10 %), ERDF se trouvera dans l'incapacité de faire face aux investissements nécessaires pour assurer la viabilité, la maintenance, la sécurité et le développement du réseau. Déjà, suite au manque d'investissements consentis depuis le début des années 1990, une dégradation sensible et continue de la qualité du service public de l'électricité est ressentie. Par exemple, le temps moyen de coupure d'électricité par an et par abonné est passé de 55 minutes en 2005 à 70 minutes en 2007. Convaincu de la nécessité de renforcer et de moderniser le réseau, il lui demande de lui indiquer comment il compte assurer des ressources à ERDF en concordance avec ses missions, et notamment, s'il envisage de faire supporter une partie de l'augmentation du coût sur les bénéfices d'EDF (5,6 milliards en 2007) ou sur les usagers.
Réponse émise le 4 novembre 2008
La loi n° 2000-108 du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, a confié à la Commission de régulation de l'énergie la mission d'élaborer les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution, qui sont ensuite approuvés par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie. La Commission de régulation de l'énergie doit veiller, dans sa proposition tarifaire, à ce que les tarifs d'utilisation des réseaux publics couvrent les coûts supportés par les gestionnaires des réseaux publics, notamment en ce qui concerne l'exploitation et la maintenance du réseau, mais aussi son développement et son adaptation. Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité doivent donc permettre aux gestionnaires des réseaux publics, d'une part d'assurer les missions de service public qui leur sont confiées et qui sont déclinées au travers du Contrat de service public signé entre l'État et EDF et, d'autre part, de respecter les obligations législatives et réglementaires existantes en matière de qualité et de continuité de la fourniture. La Commission de régulation de l'énergie prépare une nouvelle proposition tarifaire au Gouvernement afin d'actualiser les tarifs en vigueur approuvés par la décision du 23 septembre 2005. Cette proposition devrait par ailleurs intégrer la mise en place pour ERDF d'une régulation incitative de la qualité de service et de la qualité de l'alimentation, afin de permettre un redressement ciblé de la qualité de fourniture d'électricité. Dans le contexte de l'organisation du système électrique français, fixé par la directive européenne sur l'organisation du marché de l'électricité, ERDF est aujourd'hui une filiale séparée juridiquement par rapport à EDF. Ses ressources financières sont ainsi constituées dans leur très grande majorité par les recettes d'acheminement de l'électricité (environ 92,5 % du chiffre d'affaires en prévision pour 2008). Aussi, le Gouvernement sera particulièrement vigilant à ce que les tarifs proposés par la Commission de régulation de l'énergie respectent les principes énoncés ci-dessus, et garantissent au gestionnaire du réseau public de distribution les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions et à l'amélioration de la qualité du service public de l'électricité.
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