Jean-Luc Pérat
Question N° 29090 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 5 août 2008
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les attentes de la caisse nationale mutualiste de la FNACA. Elle souhaite l'ouverture d'un droit à un crédit d'impôt pour les personnes qui cotisent au titre d'une complémentaire santé. En effet, force est de constater que l'aide, sous conditions de ressources, à l'acquisition d'une complémentaire santé ne peut être assimilée à celle proposée par La mutualité française, qui devrait profiter à tous les Français, et ce afin de mettre un terme aux inégalités fiscales et assurer une généralisation des couvertures complémentaires. Alors même que les salariés bénéficient d'une garantie obligatoire de leur entreprise, et que les artisans commerçants, professions libérales, dans le cadre de la loi Madelin, bénéficient, eux, d'une déduction fiscale, il serait opportun que cette disposition soit également accordée aux salariés à titre individuel sans contrat collectif obligatoire, ainsi qu'aux étudiants, aux fonctionnaires et enfin aux retraités. D'autre part, il serait souhaitable de mettre à l'étude par le Gouvernement une mesure d'incitation fiscale pour les personnes qui souscrivent un contrat de dépendance (partielle ou totale) qui constituerait un encouragement, pour ne pas être totalement à la charge de la collectivité (État, conseils généraux) et permettrait à l'État et à cette dernière de ne pas les prendre en charge le moment venu. Il souhaite donc savoir, si le Gouvernement entend les arguments des caisses nationales mutualistes et compte, en conséquence, revoir la législation des complémentaires de santé dans ce domaine.
Réponse émise le 21 octobre 2008
La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit des salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. En revanche, les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire, dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative, constituent un emploi du revenu d'ordre personnel. L'absence d'avantage fiscal au titre des primes versées a pour corollaire l'exonération d'impôt sur le revenu des prestations servies, le cas échéant, par des organismes de prévoyance complémentaire sous forme de rentes. La loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU) permet, depuis le 1er janvier 2000, à l'ensemble de la population non couverte, de bénéficier des prestations en nature d'un régime de base d'assurance maladie et maternité (CMU de base) et offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles une couverture complémentaire gratuite en matière de santé, assortie d'une dispense d'avance de frais (CMU complémentaire). Au surplus, l'article 56 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a mis en place depuis le 1er janvier 2005 une aide à la souscription d'une « complémentaire santé » en faveur des personnes dont les revenus n'excèdent pas le plafond de la CMU complémentaire majoré de 15 %. Cette aide, dont le montant a été fortement revalorisé à compter du 1er janvier 2006 (de 33 % à 60 % selon l'âge des bénéficiaires) est destinée aux personnes qui en ont le plus besoin et a été conçue pour éviter les inégalités de traitement entre les catégories de population. Elle facilite l'acquisition d'un contrat individuel ou d'un contrat collectif facultatif non aidé. Afin de mieux garantir l'accès de tous à des soins de qualité, l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a étendu cette aide aux personnes dont les revenus excèdent d'au plus 20 %, au lieu de 15 %, le plafond de ressources de la CMU complémentaire. Ce sont trois millions de personnes, au lieu de deux millions, qui sont ainsi susceptibles de bénéficier de ce dispositif. En outre, en vue d'en faciliter l'appropriation par les bénéficiaires potentiels, cette aide prend la forme simplifiée d'un « chèque santé » depuis le mois de janvier 2008. En ce qui concerne le financement du risque de dépendance, celui-ci constitue un défi majeur pour notre système de protection sociale, auquel il convient d'apporter, conformément aux engagements du président de la République, une réponse adaptée et structurée. Des travaux interministériels, auxquels sont associés les principaux acteurs concernés, notamment la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), sont en cours, en vue de définir les voies et moyens d'une prise en charge optimale du risque de dépendance. Ces travaux devraient aboutir au cours du second semestre 2008. L'ensemble de ces dispositions témoigne de l'attention que le Gouvernement porte à l'égal accès de tous aux soins médicaux, notamment des plus démunis, et aux personnes âgées dépendantes.
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