Jean-Luc Pérat
Question N° 18853 au Ministère du Travail
Question soumise le 11 mars 2008
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la suppression de l'exonération de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles pour les activités de service à la personne. Si la responsabilisation des employeurs vis-à-vis des risques professionnels subis par leurs salariés est souhaitable, son impact financier sur les personnes âgées ou handicapées ayant recours aux aides à domicile pour leur permettre de conserver leur autonomie risque de leur être difficile à assumer. Cette situation ne peut que freiner le développement et la professionnalisation de ces services au moment où le vieillissement de notre population rend ces évolutions nécessaires. Face à cette situation, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement.
Réponse émise le 6 janvier 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la suppression de l'exonération de cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) applicable aux personnes âgées et handicapées qui emploient une aide à domicile. L'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 qui supprime les exonérations de cotisations AT-MP de l'ensemble des dispositifs d'exonération totale s'inscrit dans une logique de responsabilisation des employeurs face aux risques liés à la santé et à la sécurité au travail rencontrés par leurs salariés. Il s'agit d'une orientation majeure du Gouvernement. En effet, les cotisations AT-MP ne sont pas des cotisations sociales patronales comme les autres : leur spécificité tient au fait que le taux dépend du nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de leur gravité dans les établissements relevant d'une entreprise d'au moins 200 salariés où le taux est individualisé et, pour les employeurs dont le taux n'est pas individualisé, traduit les efforts du secteur d'activité dans la prévention du risque. C'est donc logiquement que les anciennes exonérations de cotisation AT-MP qui neutralisaient ce mécanisme de prévention, ont été supprimées. Toutefois, le Gouvernement est conscient des difficultés que cette mesure peut comporter pour les personnes concernées. Pour l'année 2009, le taux de cotisations AT-MP pour les particuliers employeurs sera ramené de 3,7 % à 2 %. Cette mesure permettra d'amoindrir de manière importante le surcoût subi par certains particuliers du fait des nouvelles dispositions de l'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, tout en maintenant le principe, indispensable, d'absence d'exonération des cotisations AT-MP.
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