Questions écrites de Jean-Luc Pérat

Thèmes : éducation physique et sportive ; effectifs de personnel ; perspectives

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les besoins en recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive. La politique de non-remplacement d'un professeur d'EPS sur trois a réduit leur nombre de 10 % en quatre ans. De ce fait, depuis la rentrée, dans plusieurs départements, de nombreuses classes se retrouvent sans professeur d'EPS, et sans a...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. bilan et perspectives

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la colère des personnes en situation de handicap et de leurs proches face aux mesures prises par le Gouvernement et dénoncées par l'Association des paralysés de France. En effet, voici bientôt cinq ans que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur les noyades en piscines publiques. En effet, malgré l'opération « savoir nager », menée sur une centaine de sites seulement, et à laquelle peu d'enfants ont pu participer, et les campagnes de prévention, comme celle de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, l'Institut de veille sanit...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; heures supplémentaires. travailleurs frontaliers

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la défiscalisation des heures supplémentaires pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Lors de la discussion devant le Sénat de la loi introduisant ce régime dérogatoire, le ministre représentant le Gouvernement a indiqué que les salariés transfrontaliers ont droit à la défiscali...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; défense ; identité de genre. rapport. propositions

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité d'inscrire dans la loi l'identité de genre comme l'un des motifs de discriminations universellement prohibés. Un récent rapport de M. Thomas Hammarberg, haut commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, plaide pour que l'identité de genre soit r...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; fournisseurs d'accès. pratiques commerciales

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur la fracture numérique en France. Même si la couverture ADSL progresse, de fortes disparités subsistent au niveau des débits réellement atteints chez les usagers. En effet, les trois principaux fournisseurs d'accès à Internet facturent sur une base forfaitair...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; montant ; dons déductibles. réglementation

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositions de l'article 6 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, qui prévoit que les associations reconnues d'utilité publique agréées ne pourront bénéficier de la réduction d'impôt pour les dons venant en déduction de l'ISF. En effet, la loi...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; TDF. restructuration. perspectives

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le plan de restructuration annoncé par la direction de TDF. Près de 600 postes sur 2 400 sont concernés. En 2006, un montage financier de type LBO (leverage by out) a été mis en place. Ce LBO est aujourd'hui mis en cause dans la crise sociale que traverse TD...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; fret. perspectives

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nécessité de relancer le fret ferroviaire pour le transport de marchandises. Moins de trains de marchandises, c'est plus de camions sur les routes. Depuis 2007, la SNCF a engagé pou...

Thèmes : recherche ; médecine ; Haut conseil des biotechnologies. fonctionnement

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la composition et le fonctionnement du Haut conseil des biotechnologies (HCB), dont la première réunion s'est tenue le 12 mai dernier. Le HCB réunit des experts scientifiques et des représentants de la société civile. Cependant, alo...

Thèmes : animaux ; cormorans ; prolifération. lutte et prévention

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les nuisances causées par la surpopulation de cormorans aux exploitations piscicoles. Ces oiseaux, particulièrement voraces, pèsent de plus en plus, du fait de l'accroissement de leur population, sur les cours d'eau, et nuisent à la...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. praticiens hospitaliers. pénibilité du travail. prise en compte

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des praticiens hospitaliers concernant la réforme de l'IRCANTEC qui se traduit par une diminution des droits acquis de près de 8 % par an. En conséquence, la confédération des praticiens des hôpitaux (CPH) de PACA réclame la reconnaissance de la pénibilité de leur exercice professionnel, liée e...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : caisses ; équilibre financier. perspectives

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le régime de sécurité de sécurité sociale et de retraite des salariés du notariat (Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires). Ce régime, créé par une loi du 12 juillet 1937 antérieurement à la création du régime général, a to...

Thèmes : politique extérieure ; Italie ; consulat. fermeture. Lille

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la décision du ministère des affaires étrangères italien de procéder à la fermeture du consulat d'Italie de Lille. Depuis 1864, ce consulat, qui gère plus de 35 000 dossiers de ressortissants, participe également au rayonnement culturel de toute une région. La fermeture de ce service public ne manq...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité d'inscrire, dans la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), l'acte d'hémodialyse pratiqué, hors centre, par les infirmiers libéraux. En effet, l'absence d'inscription dans la NGAP entraîne, pour les infirmiers libéraux qui pratiquent ces actes, la non-reconnaissance de leur compéten...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité d'inscrire, dans la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), l'acte d'hémodialyse pratiqué, hors centre, par les infirmiers libéraux. En effet, l'absence d'inscription dans la NGAP entraîne, pour les infirmiers libéraux qui pratiquent ces actes, la non-reconnaissance de leur compéten...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le problème du coefficient multiplicateur applicable aux aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir de Lille vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'e...

Thèmes : étrangers ; lieux de rétention ; centres de rétention administrative. accompagnement. associations. choix

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la décision de son prédécesseur de mettre fin au monopole d'intervention de la Cimade auprès des étrangers en situation irrégulière enfermés dans les centres de rétention administrative (CRA). En août 2008, le ministère de l'immigration a en effet ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; vidéosurveillance. développement. perspectives

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le développement de la vidéosurveillance dans les lieux publics. Un nombre croissant de communes, incitées par le Gouvernement, envisagent ou procèdent à l'installation de caméras de vidéosurveillance dans les lieux publics. Cependant, faute de posséder toujours une bonne...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; technologie. réforme. mise en oeuvre

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place de groupes allégés dans le cadre des nouveaux programmes de technologie des classes de 5e, 4e et 3e. Ces nouveaux programmes ont été imposés malgré un vote négatif unanime au Conseil supérieur de l'éducation de juillet 2008. D'autre part, l'inspecteur général de l'éducation nationale, comme le p...