Jean-Luc Pérat
Question N° 67564 au Ministère de la Santé
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des praticiens hospitaliers concernant la réforme de l'IRCANTEC qui se traduit par une diminution des droits acquis de près de 8 % par an. En conséquence, la confédération des praticiens des hôpitaux (CPH) de PACA réclame la reconnaissance de la pénibilité de leur exercice professionnel, liée en particulier à la permanence médicale des soins. Par ailleurs, il faut savoir, qu'en marge de la loi HPST, des projets de modifications du statut des praticiens hospitaliers confirment une réduction de l'indépendance de cette profession, mais aussi apportent un recul important de leur protection sociale en cas de maladie. Ce sont des dispositions inacceptables pour la CPH qui risquent d'anéantir l'attractivité du statut de praticien hospitalier. La pénibilité de l'exercice professionnel des praticiens hospitaliers est liée notamment à la permanence des soins : permanences sur place et astreintes à domicile assurées la nuit, les dimanches et jours fériés. Une majoration de la durée d'assurance, soit quatre trimestres pour dix années de service effectif, appliquée depuis le 1er janvier 2008 pour les infirmiers hospitaliers, est prévue pour les emplois classés en catégorie active dans la fonction publique hospitalière par l'article 21 alinéa III du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour reconnaître cette pénibilité au niveau de leur retraite.
Réponse émise le 2 février 2010
L'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), régime de retraite complémentaire obligatoire, concerne 15 millions d'affiliés issus principalement des trois fonctions publiques. Les praticiens exerçant à l'hôpital, particulièrement les praticiens hospitaliers statutaires, constituent une catégorie d'affiliés spécifique en raison de leur durée de cotisation au régime soit plus de trente ans pour les praticiens hospitaliers et neuf ans en moyenne pour les autres catégories, de leur forte contribution, 24 % des cotisations pour 17 % de cotisants et de l'impact très important que la modification des paramètres financiers est susceptible de produire sur leurs revenus différés. Les projections financières établies par le comité d'orientation des retraites (COR) font apparaître un déficit technique en 2015, conduisant à la consommation des réserves du régime afin d'assurer le versement des pensions. L'épuisement des réserves et, partant, la cessation de paiement des pensions, est envisagé en 2025. Une réforme a été votée par le conseil d'administration de l'IRCANTEC le 10 septembre 2008. Les décrets sont parus à la fin du mois de septembre. Compte tenu de l'impact de la réforme du régime de l'IRCANTEC sur cette catégorie d'affiliés, des discussions ont été engagées depuis le mois de mai 2008 avec les 4 intersyndicats représentant les praticiens hospitaliers. C'est ainsi que pour compenser la perte de rendement, plusieurs mesures compensatoires ont été proposées, tel que l'élargissement de l'assiette de cotisation aux différentes primes et aux astreintes à hauteur de 80 millions d'euros sur sept ans auxquels il convient d'ajouter les 100 millions d'euros supplémentaires réglés par les établissements publics de santé au titre de leurs cotisations employeurs. Le protocole d'accord reprenant ces propositions n'a pas été accepté par les intersyndicales de praticien hospitalier et n'a donc pas été mis en oeuvre. Cet effort consenti par le gouvernement constitue un geste très important et il est difficile de s'engager davantage. Cette réforme a pris effet en 2009 et n'a aucune incidence sur les retraites en cours. Les points retraite acquis avant 2009 le connaissent aucune modification. Enfin, la réforme a permis également aux praticiens hospitaliers d'entrer au conseil d'administration de l'IRCANTEC dont ils étaient exclus jusqu'ici.
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