Jean-Luc Pérat
Question N° 63712 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 17 novembre 2009
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la décision de son prédécesseur de mettre fin au monopole d'intervention de la Cimade auprès des étrangers en situation irrégulière enfermés dans les centres de rétention administrative (CRA). En août 2008, le ministère de l'immigration a en effet décidé de diviser la carte des centres de rétention en huit lots, chacun pouvant être confié à une association différente au terme d'un appel d'offres. Or, dans une enquête sur la gestion des CRA parue en juin 2009, la Cours des comptes a émis trois réserves vis-à-vis de cette décision : d'abord, "le choix de l'allotissement géographique censé améliorer l'efficacité de la dépense, n'a pas fait l'objet d'une analyse détaillée préalable de ses coûts et de ses avantages au regard des objectifs fixés". Ensuite, "il est incertain qu'un dispositif éclaté entre plusieurs intervenants par grandes régions puisse être plus efficace et moins coûteux qu'un dispositif national, dès lors qu'il est réellement souhaité conserver une vision d'ensemble sur les conditions d'assistance juridique et garantir qu'un retenu qui changerait de CRA bénéficie d'une continuité dans l'aide juridique apportée". Enfin, "sur le plan budgétaire, la Cour n'est pas convaincue par les arguments donnés par le ministère de l'immigration pour justifier le choix d'un dispositif d'allotissement géographique, de préférence à d'autres modalités pratiques, en vue d'assurer une diversité des personnes morales intervenantes". C'est pourquoi, alors que la procédure d'attribution des lots est actuellement suspendue par le juge des référés du tribunal administratif de Paris, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour lever les réserves de la Cours des comptes, et si un retour à un intervenant unique ne serait pas plus efficace vis-à-vis des personnes placées en CRA, tout en étant également plus efficient au niveau des deniers publics.
Réponse émise le 19 janvier 2010
L'article R. 553-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) modifié par le décret n° 2008-817 du 22 août 2008 prévoit de confier à une ou plusieurs personnes morales la mission d'informer les étrangers maintenus en rétention administrative et de les aider à exercer leurs droits. Ce décret a fait l'objet d'un recours formé par plusieurs associations et a été rejeté par le Conseil d'État le 3 juin 2009. Le Conseil d'État a estimé, dans sa décision, que si les droits des étrangers doivent s'exercer dans les mêmes conditions sur l'ensemble du territoire, cette circonstance n'implique pas que les missions d'assistance soient assurées par une seule personne morale, dès lors que sont prévues les conditions d'attributions permettant d'atteindre les objectifs fixés par la loi. L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris qui avait décidé le 30 mai 2009 la suspension de l'ensemble des marchés d'assistance juridique aux étrangers placés en rétention administrative vient d'être partiellement invalidée par la haute juridiction, le 16 novembre courant, ce qui autorise ainsi la mise en oeuvre de 7 des 8 marchés publics. L'ouverture du marché à d'autres associations « mises en concurrence », n'avait pas pour objectif premier une préoccupation strictement financière. L'objectif était d'aller vers plus de pluralisme et de transparence en offrant la possibilité à plusieurs personnes morales d'intervenir dans les centres de rétention administrative. La possibilité laissée à d'autres acteurs que l'association précédemment titulaire d'assurer la prestation, n'a pour conséquence que de permettre de passer, en la matière, du monopole au pluralisme. Cette évolution sera à la fois gage d'efficacité et d'indépendance. Gage d'efficacité, puisque les associations pourront se concentrer sur des lots plus réduits et donc mieux assister les retenus. Gage d'indépendance et de bonnes pratiques, puisqu'à la relation entre un acteur unique et l'administration, se substituera un débat entre cette dernière et plusieurs intervenants. Enfin, afin de faciliter les échanges nécessaires à la qualité de la mission assurée, et en réponse au souhait exprimé par plusieurs associations candidates, le ministre de l'immigration a décidé de mettre en place un dispositif de coordination des associations attributaires des lots. Il visera notamment à faciliter l'échange de bonnes pratiques, la connaissance de la réglementation ainsi que la mutualisation de formations et de compétences et permettra des échanges réguliers et approfondis avec les associations. Il n'en demeure pas moins que le résultat de ces nouveaux marchés prend en compte les préoccupations budgétaires. Le coût annuel prévisionnel moyen de 4,8 millions d'euros ne doit pas être rapporté, en effet, au coût antérieur, 4 millions d'euros, car il prend en compte l'augmentation, dans le même temps, de 524 places de CRA entre 2009 et 2011, soit plus 33 %. Rapporté au nombre de places en CRA, le coût unitaire passe, de la situation antérieure, de 3 030 euros à 2 364 euros par place, soit moins 22 %. Par ordonnance du 16 novembre 2009, le Conseil d'État a annulé l'ordonnance de suspension prononcée par le tribunal administratif pour sept des huit lots. Les nouveaux marchés vont entrer en vigueur le 1er janvier 2010.
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