Jean-Luc Pérat
Question N° 42533 au Ministère de la Santé (retirée)

Question soumise le 24 février 2009

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité d'inscrire, dans la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), l'acte d'hémodialyse pratiqué, hors centre, par les infirmiers libéraux. En effet, l'absence d'inscription dans la NGAP entraîne, pour les infirmiers libéraux qui pratiquent ces actes, la non-reconnaissance de leur compétence. De plus, elle génère une relative insécurité juridique vis-à-vis de leurs responsabilités, ainsi qu'une perte de revenus, estimée à 6,5 %, consécutive à la non-prise en charge par l'assurance maladie de leurs charges sociales. L'instauration d'un cadre juridique adapté, permettant de pérenniser l'offre et la qualité des soins offerts, apparaît cependant indispensable, compte tenu des besoins croissants attestés par l'ensemble des volets « insuffisance rénale chronique » des schémas régionaux d'organisation sanitaire. En conséquence, il lui demande si elle envisage de faire procéder à cette inscription.

Retirée le 26 janvier 2010 (retrait pour cause de question identique)