Jean-Luc Pérat
Question N° 51128 au Ministère du du territoire
Question soumise le 2 juin 2009
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la composition et le fonctionnement du Haut conseil des biotechnologies (HCB), dont la première réunion s'est tenue le 12 mai dernier. Le HCB réunit des experts scientifiques et des représentants de la société civile. Cependant, alors que la composante scientifique émettra des avis, la composante éthique, sociale et économique ne pourra émettre que des recommandations à la portée moindre. Cette différence de traitement représente un net recul par rapport au comité de préfiguration ayant précédé le HCB. Elle paraît, en outre, surprenante alors que les premiers sujets sur lesquels le HCB aura à travailler, à savoir la définition du « sans OGM » et l'établissement des protocoles d'évaluation des risques des OGM, recoupent des enjeux tout autant scientifiques qu'économiques, sociaux et éthiques. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage afin de corriger ce déséquilibre entre les deux composantes du HCB.
Réponse émise le 9 février 2010
L'article 3 de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés, en instituant un Haut Conseil des biotechnologies (HCB), a doté la France d'une capacité d'expertise indépendante et pluridisciplinaire, conformément aux recommandations du Grenelle de l'environnement. Ce haut conseil remplace les deux instances d'évaluation que sont la Commission de génie génétique (CGG) et la Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire (CGB). Les missions définies dans la loi sont notamment les suivantes : « Éclairer le Gouvernement sur toutes questions intéressant les OGM et formuler les avis en matière d'évaluation du risque pour l'environnement et la santé publique en cas d'utilisation confinée ou de dissémination volontaire des OGM ainsi qu'en matière de surveillance ». Le Haut Conseil des biotechnologies est structuré en deux comités indépendants, l'un scientifique et l'autre, économique, éthique et social. Il a été nommé par décret du 30 avril 2009. L'article L. 531-4 de la loi précise le fonctionnement et les rôles des deux composantes du HCB, à savoir : « En cas d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, le président du Haut Conseil transmet l'avis du comité scientifique à l'autorité administrative. » En cas de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, le président du Haut Conseil transmet l'avis du comité scientifique au comité économique, éthique et social. Après examen de l'avis du comité scientifique, le comité économique, éthique et social élabore des recommandations et peut, à cet effet, convoquer le président du comité scientifique et un membre de ce comité. L'avis du HCB, qui est composé de l'avis du comité scientifique et des recommandations du comité économique, éthique et social, est remis à l'autorité administrative par son président. Outre une évaluation des risques, cet avis comporte une évaluation des bénéfices. Il fait état des positions divergentes exprimées. En conséquence, et notamment pour ce qui concerne les enjeux d'évaluation des risques des OGM, les avis et conclusions rendus par les deux composantes représentatives correspondent chacun à une logique d'analyse spécifique. Ils sont donc complémentaires et pris en considération de manière équilibrée par l'autorité publique. C'est ainsi que le HCB a procédé pour le dossier du MON810, sur lequel il a remis un avis et une recommandation le 22 décembre 2009. L'avis du HCB reprend notamment les principales questions posées par la France concernant les impacts environnementaux de la culture du MON810 : impacts sur les invertébrés non cibles, apparition de résistances chez les ravageurs et questions sur l'efficacité des mesures de gestion proposées. L'AFSSA et le HCB soulignent aussi le sujet des protocoles et statistiques utilisés pour les tests. Cette question statistique est également relevée dans l'avis scientifique que vient de rendre le HCB sur une autre étude toxicologique réalisée sur le MON810, le MON863 et le NK603. Les questions soulevées sur les impacts environnementaux du MON810 apparaissent surtout liées à sa fonction insecticide. Elles montrent la nécessité de renforcer les réseaux de surveillance des effets non intentionnels des pratiques agricoles sur les écosystèmes. Une recherche active sur les biotechnologies en France est par conséquent essentielle : elle doit viser des caractéristiques présentant un large intérêt écologique et agronomique, et apporter un éclairage sur les impacts positifs et négatifs y compris socio-économiques. Les recommandations socio-économiques associées à l'avis scientifique analysent les avantages et inconvénients de la culture du MON810 selon plusieurs références : traitement insecticide chimique, attaque parasitaire ou non, autres méthodes de prévention et de lutte. Elles apportent un éclairage essentiel pour la décision publique. Les autorités françaises souhaitent donc que les conclusions du Conseil, votées à l'unanimité des États membres en décembre 2008 pour renforcer l'expertise scientifique communautaire, soient rapidement mises en oeuvre et qu'un État d'avancement à un an en soit présenté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.