Jean-Luc Pérat
Question N° 72155 au Ministère de la Famille
Question soumise le 23 février 2010
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la colère des personnes en situation de handicap et de leurs proches face aux mesures prises par le Gouvernement et dénoncées par l'Association des paralysés de France. En effet, voici bientôt cinq ans que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée. Or cette loi, qui a été accueillie comme une avancée majeure pour toutes les personnes en situation de handicap, est progressivement vidée de son sens, et tout particulièrement en 2009, par une série de remises en cause : report des surcontributions financières pour les entreprises n'embauchant pas suffisamment de personnes en situation de handicap, remise en cause du principe d'accessibilité en tentant à plusieurs reprises d'étendre les dérogations, remise en cause du plan personnalisé de compensation, déresponsabilisation du Gouvernement qui confie la gestion des auxiliaires de vie scolaires (AVS) aux associations... Face à cette régression sociale, l'APF a qualifiée l'année 2009 « d'année noire du handicap » et annonce « sa colère noire pour 2010 ». Il lui demande donc de bien vouloir tout mettre en oeuvre pour que les engagements pris en 2005 soient respectés et pour que soient appliqués les principes et les valeurs de la convention des Nations-unies pour les droits des personnes handicapées qui vient d'être ratifiée par la France et qui prône l'égalité pour tous.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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