Jean-Luc Pérat
Question N° 43670 au Ministère du du territoire
Question soumise le 10 mars 2009
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les nuisances causées par la surpopulation de cormorans aux exploitations piscicoles. Ces oiseaux, particulièrement voraces, pèsent de plus en plus, du fait de l'accroissement de leur population, sur les cours d'eau, et nuisent à la pêche professionnelle ou de loisirs. Autrefois en voie de disparition, 2 millions de cormorans peupleraient aujourd'hui l'Union européenne, dont 99 000 hivernant sur le territoire national français. Conformément aux dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, et faute d'une autre solution satisfaisante, il est possible de déroger à la protection dont bénéficient les oiseaux sauvages, notamment à l'interdiction de destruction des spécimens, dans l'intérêt des espèces de poissons sauvages et pour prévenir des dommages importants aux piscicultures. D'ailleurs, le ministère chargé de la protection de la nature a engagé depuis 1992 une politique de gestion de l'espèce, visant à concilier sa pérennité, la protection des intérêts économiques et celle du milieu aquatique. Dans ce contexte législatif, les préfets des départements où sont constatés des dégâts de grands cormorans sur les piscicultures ou les eaux libres peuvent accorder des autorisations de destruction. Cependant, ce système est partiellement rendu inefficace par les délais nécessaires à la délivrance des autorisations. Ainsi, en 2008, alors que le comité départemental de suivi du grand cormoran avait, dès le 28 avril, décidé à l'unanimité du quota d'animaux à prélever, l'arrêté préfectoral autorisant les destructions n'est paru que le 18 septembre, soit bien trop tard en saison pour que la mesure soit efficace. Aussi, il lui demande les mesures qu'il envisage afin de rendre cette procédure plus rapide et donc plus efficace vis-à-vis de la protection légitime des exploitations piscicoles.
Réponse émise le 9 février 2010
Le cormoran est une espèce protégée au titre du régime général de protection de toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1er de la directive 79/409 relative à la conservation des oiseaux sauvages et de l'arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire. Cependant, conformément aux dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il est possible de déroger notamment à l'interdiction de destruction des spécimens dans l'intérêt des espèces de poissons sauvages et pour prévenir des dommages importants aux piscicultures, dans la mesure où il est démontré qu'il n'y a pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable. C'est pourquoi le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a engagé depuis 1992 une politique de gestion de cette espèce, visant à concilier la pérennité de l'espèce, la protection des intérêts économiques et celle du milieu aquatique. Dans ce contexte législatif, les préfets de département où ont été constatés des dégâts de grands cormorans sur les piscicultures ou les eaux libres accordent des autorisations de destruction. Comme lors des années précédentes, le dispositif de gestion du grand cormoran a été amélioré, tant relativement à l'augmentation des quotas accordés pour l'hivernage 2009-2010 qu'en ce qui concerne les modalités d'intervention autorisées. La mise en oeuvre de ces mesures doit permettre de limiter les dégâts causés aux ressources piscicoles. Parallèlement, la France participe activement aux travaux menés avec la Commission européenne et les autres États membres concernés pour développer la coordination du suivi et de la gestion des populations de cormorans à l'échelle de l'Union européenne, notamment dans l'objectif d'intervenir sur les sites de reproduction, et non plus uniquement en éliminant les oiseaux adultes.
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