Jean-Luc Pérat
Question N° 65603 au Ministère de la Prospective
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur la fracture numérique en France. Même si la couverture ADSL progresse, de fortes disparités subsistent au niveau des débits réellement atteints chez les usagers. En effet, les trois principaux fournisseurs d'accès à Internet facturent sur une base forfaitaire (la fameuse offre « triple play » à 29,90 euros par mois) des accès DSL sur la base d'annonces commerciales de débits sans rapport avec les débits réels constatés chez les utilisateurs, et sans distinction selon les débits réels. En conséquence, les internautes à bas débit financent les internautes à haut débit. Le passage à une facturation proportionnelle au débit réel constituerait une puissante incitation à l'investissement dans des infrastructures plus performantes dans les zones limitées en débit. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Réponse émise le 16 février 2010
Au 31 mars 2009, la France comptait 18,35 millions d'abonnements au haut débit. En quelques années, l'accès haut débit est passé du statut de produit de luxe à celui de bien de grande consommation pour les ménages et de service de première nécessité pour les entreprises. En matière de couverture, 98,4 % de la population a aujourd'hui accès au haut débit par ADSL, avec de fortes disparités en matière de débit. Si plus de 50 % des foyers ont accès par l'ADSL à des débits supérieurs à 10 Mbit/s, près de 10 % d'entre eux ne peuvent, du fait principalement de la longueur de leur ligne téléphonique, accéder à un débit supérieur à 2 Mbit/s. Pour permettre aux 465 000 foyers situés en zones blanches de l'ADSL d'accéder rapidement au haut débit dans des conditions acceptables, le Gouvernement a lancé le 3 décembre 2009 un label « haut débit pour tous » qui permettra prochainement de mettre en valeur les offres d'accès au haut débit disponibles sur l'intégralité d'un territoire et proposées à des conditions équitables (à moins de 35 EUR/mois) et techniquement satisfaisantes. Début 2009, plusieurs opérateurs proposant ou envisageant de proposer des accès satellitaires se sont déclarés intéressés par ce label. Certains ont d'ores et déjà fait évoluer leurs offres en 2009 afin que celles-ci soient susceptibles de bénéficier du label. Ces dernières années ont été marquées par une amélioration des débits proposés, une extension de la couverture haut débit et une baisse des tarifs. Les débits proposés restent toutefois très divers sur l'ensemble du territoire. Un décret a été adopté le 12 février 2009 afin que les opérateurs soient tenus de publier des informations cartographiques permettant d'apprécier, sur l'ensemble du territoire, la qualité du service proposé. En 2010, une fois ce décret complété par un arrêté, l'information sur les débits proposés devrait donc être considérablement améliorée. Comme cela est souligné dans la question, les tarifs pratiqués ne sont aujourd'hui pas liés aux débits proposés. Ce point a été soulevé lors du débat à l'Assemblée nationale sur la proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique. L'article 31 du texte de la loi n° 2009-1572 adoptée le 17 décembre 2009 prévoit donc que le Gouvernement remette au Parlement avant le 30 juin 2010 un rapport sur la possibilité de mettre en place une tarification de l'accès à Internet en fonction du débit réel dont bénéficient les abonnés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.