Jean-Luc Pérat
Question N° 46256 au Ministère de la Santé
Question soumise le 7 avril 2009
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des transporteurs sanitaires concernant leur rôle dans l'aide médicale d'urgence. À la suite du discours présidentiel du 29 septembre 2007, un comité a été constitué afin de bâtir un référentiel commun en vue d'une meilleure articulation des différents intervenants et d'une plus grande maîtrise des coûts. Les transporteurs sanitaires n'ont été ni conviés à cette réflexion, ni même auditionnés. Or, au final, le référentiel aboutit à marginaliser leur intervention en donnant aux sapeurs-pompiers le droit de s'auto-déclencher sans régulation médicale préalable, et en leur octroyant un monopole sur les interventions dites « graves ». De telles mesures pourraient être lourdes de conséquences pour les ambulanciers et leurs 48 000 salariés. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le comité quadripartite, réunissant les ministères chargés de l'intérieur et de la santé ainsi que les représentants des SAMU et des sapeurs pompiers, a été chargé de définir les relations entre les services d'incendie et de secours et les services d'aide médicale urgente dans le cadre du secours à personne. Le référentiel rédigé par ce comité vise à l'organisation conjointe des deux services publics et n'entend donc pas définir la place des ambulanciers dans la prise en charge de l'urgence pré-hospitalière. Celle-ci n'est aucunement remise en question. En effet, afin de bien prendre en compte les attentes de ces professionnels, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) a mis en place un comité des transports sanitaires, réunissant les représentants des ambulanciers et des urgentistes, chargé spécifiquement de réfléchir au rôle des ambulanciers dans notre système de soins, notamment en ce qui concerne l'aide médicale urgente. Le comité des transports sanitaires a donc élaboré un référentiel d'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière, lequel a fait l'objet d'un arrêté de la ministre de la santé et des sports, signé le 5 mai 2009. Le rôle des ambulanciers dans la prise en charge des urgences pré-hospitalières est ainsi reconnu et défini. Ce référentiel prévoit également l'organisation que les transporteurs sanitaires mettent en place afin de garantir la qualité et la rapidité de la réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière. L'application conjointe des référentiels portant organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente et d'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière, permet de construire une organisation nationale de prise en charge de l'urgence pré-hospitalière qui soit cohérente et globale, incluant l'ensemble des acteurs concernés, dont les ambulanciers, et qui doit être déclinée et mise en oeuvre localement.
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