Jean-Luc Pérat
Question N° 44846 au Ministère du de la ville
Question soumise le 24 mars 2009
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les vives inquiétudes ressenties par les missions locales vis à vis de leur avenir face à la mise en place du volet « insertion » du plan « Espoir banlieues ». En effet, l'État, sans concertation avec les élus et les acteurs locaux, a lancé un appel d'offre national, ouvert aux opérateurs privés, afin d'assurer l'accompagnement des jeunes issus des quartiers couverts par un contrat urbain de cohésion sociale (CUCS). Ce domaine de compétence étant actuellement couvert par les missions locales qui accompagnent prés de 22 000 jeunes issus des quartiers ZUS, cette décision représente une remise en cause pure et simple de leur action. De plus, les missions locales n'ayant pas les moyens juridiques et financiers de répondre à cet appel d'offre, ce dispositif va conduire à l'introduction d'une concurrence artificielle, stérile quant à la qualité de l'accompagnement offert aux jeunes, mais funeste pour certaines structures déjà fragiles. Il aurait sans doute été plus efficace, et efficient pour les deniers publics, d'appuyer le volet insertion du plan « Espoir banlieues » sur l'expertise des missions locales, structures présentes sur le terrain depuis de nombreuses années, en leur apportant d'avantage de moyens et en renforçant la concertation avec l'ensemble des acteurs économiques, sociaux et politiques. En conséquence, il la remercie de lui indiquer les mesures projetées afin que le rôle moteur joué par les missions locales au service de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes soit reconnu et renforcé.
Réponse émise le 23 juin 2009
Le Gouvernement, en instituant le contrat d'autonomie, offre aux jeunes des quartiers en difficulté une possibilité supplémentaire d'accéder à l'emploi. Le contrat d'autonomie constitue ainsi un outil complémentaire à l'ensemble des programmes et moyens financés par l'État pour réduire le taux de chômage des jeunes des quartiers, taux particulièrement élevé, souvent proche du double de celui de l'ensemble de la population jeune du pays. Loin de remettre en cause le rôle permanent de suivi et d'accompagnement vers l'emploi assuré par les missions locales, il entend ainsi donner des moyens supplémentaires sur trois ans à 45 000 jeunes, répartis sur 35 départements et dont la plupart ne sont pas ou plus connus du service public de l'emploi. Depuis 2005, l'État a confié aux missions locales le programme CIVIS (contrat d'insertion dans la vie sociale), pour accompagner 800 000 jeunes vers l'emploi durable ; à ce titre, il a doublé ses subventions aux missions locales. En 2008, il a conforté leur place en inscrivant leur financement à la fois dans une logique de performance et de pluriannualité qui les sécurise. Au demeurant, les missions locales, majoritairement sous statut associatif d'ailleurs, de droit privé par conséquent, peuvent soumissionner aux appels d'offres ; plusieurs d'entre elles l'ont fait pour le contrat d'autonomie et deux d'entre elles ont été adjudicataires de lots. Il n'y a donc pas lieu d'opposer deux programmes qui ont vocation à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes. Il appartiendra aux comités de pilotage départementaux, présidés par le préfet, auxquels les missions locales sont invitées à participer, d'organiser les complémentarités et la cohérence de l'intervention publique en veillant précisément à ce que cette nouvelle prestation soit adressée à ceux qui en ont le plus besoin. Par ailleurs, un cycle de travail portant sur le rôle des missions locales et coprésidé par le conseil national des mission locales (CNML) ainsi que la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle est organisé, au premier semestre 2009, avec les acteurs du secteur. Pour conduire ce nouveau chantier, plusieurs réunions de travail sont prévues avec les services de l'État, l'Union nationale des missions locales (UNML), l'Association nationale des directeurs des missions locales (ANDML), l'Association professionnelle des animateurs régionaux des missions locales (APAR) et Pôle emploi. Il sera procédé dans ce cadre au bilan de la cotraitance et à l'examen de ses suites possibles dans le cadre des évolutions du service public de l'emploi et des outils des politiques de l'emploi en général. Ces réunions permettent également d'établir le bilan du programmé CIVIS ; elles abordent enfin la question de la gouvernance territoriale du « réseau » des missions locales et de ses liens avec les systèmes dé formation initiale et continue. De plus, le gouvernement a prévu une orientation prioritaire des contrats aidés du secteur marchand au bénéfice des jeunes. Ainsi, le décret n° 2009-215 du 23 février 2009, en application de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant la politique d'insertion, permet aux missions locales de disposer d'une compétence de prescription des contrats initiative emploi (CIE), jusqu'ici réservée à Pôle emploi. Dans ce cadre, les missions locales bénéficient d'une véritable reconnaissance de leur rôle par l'État.
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