Jean-Luc Pérat
Question N° 38427 au Ministère de la Santé
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la question du traitement des déchets d'activités des soins à risques infectieux (DASRI). En effet, ces déchets constituent des produits ménagers spéciaux qui nécessitent une récupération et une élimination adaptées et sécurisées. Certaines régions ont mis en place des dispositifs de collecte de proximité spécifique, gratuite et équitable. Si l'article 9 bis A de la loi de finances pour 2009 reconnaît l'existence de ces dispositifs de proximité, elle prévoit pour les zones n'en disposant pas la mise en place d'un système gratuit de collecte par les pharmacies et les laboratoires de biologie médicale, financé par les exploitants et les fabricants de médicaments. Ce dispositif devant être précisé par décret, pris après avis du Conseil de la concurrence, les associations de malades, notamment l'Association française des diabétiques, craignent d'être écartées de sa définition et de sa mise en place. Aussi, il lui demande les mesures qu'elle projette afin de favoriser sur cette question le partenariat nécessaire entre tous les acteurs de la filière, au premier rang desquels figurent les malades.
Réponse émise le 30 juin 2009
Près de 2 millions de personnes utilisent, chaque année, à leur domicile, des produits piquants-coupants présentant des risques particuliers infectieux et toxicologiques. Ceci est notamment associé au développement des alternatives à l'hospitalisation et des traitements administrés par les patients eux-mêmes par voie parentérale (diabète, hépatites, infections à VIH, etc.). Ces déchets rejoignent le plus souvent sans être convenablement collectés le circuit de ramassage des ordures ménagères, exposant les personnels chargés de la collecte ou ceux des centres de tri sélectif à des risques d'accidents. Cette situation, insatisfaisante, rend nécessaire la mise en place d'une filière spécifique pour leur élimination. Aussi, plusieurs collectivités locales, compétentes en matière d'élimination des déchets des ménages, ont mis en place des dispositifs locaux spécifiques en y associant notamment les pharmaciens et les associations de patients ; ces dispositifs s'appuyant principalement sur des points d'apports volontaires dans les déchetteries, par des bornes automatiques dédiées ou en pharmacies. Les dispositions introduites par la loi de finances 2009 prévoient, en se basant sur le principe dit de la « responsabilité élargie des producteurs » (REP), d'une part, de généraliser la mise en oeuvre de ces dispositifs de collecte sur l'ensemble du territoire national, en tenant compte de ceux déjà mis en oeuvre, et, d'autre part de privilégier en l'absence d'autres dispositifs le retour en officines de pharmacie, en pharmacies à usage intérieur et dans les laboratoires d'analyses médicales. Un décret en Conseil d'État déterminera les conditions techniques et financières de la collecte et de l'élimination de ces déchets spécifiques. Son élaboration, actuellement en cours, s'appuie sur un large groupe de travail associant l'ensemble des acteurs concernés par cette filière (ministères, industriels, pharmaciens, collectivités territoriales, associations de patients et environnementales, prestataires de la collecte et du traitement de ces déchets). Les préconisations des différents partenaires y sont examinées afin de trouver les solutions les plus appropriées aux contraintes de chacun, en tenant compte de l'acquis des expériences de terrain sans remettre en cause les dispositifs de collecte spécifiques existants.
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