Jean-Luc Pérat
Question N° 43963 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 mars 2009
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de l'imprimerie nationale qui se trouve en grande difficulté financière. Afin d'éviter une nouvelle restructuration et une nouvelle réduction des effectifs, il lui demande de réserver une suite favorable aux revendications des salariés et de leurs organisations syndicales. Ces revendications concernent notamment la prise en compte par l'État de 30 millions d'euros de charges exceptionnelles, la continuation du plan de sauvegarde de l'emploi signé en 2005, la mise en place et le financement d'un dispositif de cessation anticipée d'activité pour les salariés de plus de 55 ans, ainsi qu'un accompagnement financier du plan d'investissements de l'entreprise.
Réponse émise le 14 avril 2009
L'État, qui a déjà recapitalisé l'Imprimerie nationale à hauteur de 197 MEUR est évidemment très attentif à la situation de l'entreprise et souhaite que celle-ci, après la mise en oeuvre d'un lourd plan de restructuration, retrouve une situation financière pérenne. La situation économique de l'activité continu reste difficile, malgré les efforts importants consentis par l'État et l'entreprise, dans un contexte marqué par un marché de l'impression en continu, en décroissance et une concurrence forte. Au-delà de l'activité continu, l'Imprimerie nationale se doit de renforcer sa compétitivité dans les activités sous monopole comme concurrentielles, de suivre les évolutions technologiques et de développer de nouvelles activités dans un souci de rentabilité. Compte tenu des contraintes du droit communautaire, l'État ne peut accorder une nouvelle aide à l'Imprimerie nationale. La mise en place d'un régime de cessation anticipée d'activité pour les salariés de plus de cinquante-cinq ans apparaît excessivement coûteuse au regard de la situation financière de l'entreprise et apparaît contradictoire avec l'objectif du Gouvernement de développer l'emploi des seniors. L'entreprise continuera ses efforts de reclassements des personnels touchés par le plan de sauvegarde de l'emploi de 2005, avec l'appui de l'État, par l'intermédiaire de la mission de facilitation de l'accueil dans les fonctions publiques. L'État, comme actionnaire et client accompagne activement l'entreprise dans ses efforts. Dans le cadre de la production des nouveaux passeports sécurisés, l'Agence nationale des titres sécurisés a ainsi déployé des efforts particuliers pour contribuer au financement des investissements nécessaires au développement des nouveaux titres sécurisés produits par l'entreprise.
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