Jean-Luc Pérat
Question N° 37695 au Ministère du du territoire

Question soumise le 16 décembre 2008

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le prix des énergies, et notamment celui du gaz. Depuis janvier 2004, les 7 millions de foyers qui se chauffent au gaz ont vu leur facture annuelle moyenne passer de 750 euros à plus de 1 135 euros, soit une augmentation de 52 % qui représente 385 euros par an. Inlassablement, les fournisseurs (dont GDF-Suez) nous ont expliqué que ces hausses tarifaires découlaient des contrats de long terme passés avec les pays producteurs, dans lesquels le prix du gaz est indexé sur les cours du pétrole. Aujourd'hui, après une période d'inflation forte durant laquelle les cours du pétrole ont atteint 85 euros le baril, l'or noir affiche moins de 50 euros le baril, soit une baisse de l'ordre de 40 %. Dans ces conditions, il est injustifiable que les tarifs réglementés du gaz ne baissent pas. L'argument de l'indexation, utilisé pour justifier les hausses tarifaires, devrait s'appliquer aussi promptement à la baisse. Depuis maintenant plusieurs semaines, le cours du pétrole a atteint un niveau équivalent à celui du deuxième trimestre 2007. Dès lors, les tarifs réglementés du gaz devraient logiquement revenir à ce qu'ils étaient en 2007, soit une baisse de 15 %. La situation est également inacceptable pour les prix du gazole et du fioul domestique qui, bien qu'ayant baissé, restent supérieurs de près de 10 centimes à leurs niveaux du deuxième trimestre 2007. De telles différences sont inadmissibles, en particulier quand, dans le même temps, le pouvoir d'achat des ménages est largement amputé par la crise économique. Pour le fioul, cet écart est d'autant plus intolérable que des milliers de foyers doivent, à l'approche de l'hiver, et alors que surviennent les premières gelées et précipitations neigeuses, remplir des cuves de plus de 2 000 litres. Alors que les arguments des professionnels varient selon la conjoncture pour justifier des hausses, ou jouer la montre quand il s'agit de répercuter à la baisse, il lui demande que la transparence soit faite sur la fixation du prix des énergies, notamment pour les tarifs réglementés du gaz.

Réponse émise le 31 mars 2009

L'évolution des tarifs réglementés du gaz naturel est notamment fonction de celle des prix d'importation de cette énergie, sachant que la France importe 98 % du gaz qu'elle consomme et qu'il compte pour 50 à 60 % du prix du service vendu au consommateur final. Dans le cas de GDF Suez, le gaz est principalement acheté à plus de 80 %, dans le cadre de contrats de long terme géographiquement diversifiés, notamment auprès des grands pays producteurs (Norvège, Pays-Bas, Russie, Algérie). Dans le cadre de ces contrats, les coûts d'achat du gaz sont indexés sur les cours de produits pétroliers. Le principe d'indexation, mis en place de longue date, permet de garantir la compétitivité du gaz vendu, dans la mesure où celui-ci est substituable aux produits pétroliers avec lesquels il entre en concurrence. L'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de France-Suez se répercute dans ses tarifs réglementés de vente, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, selon une formule de lissage convenue avec les pouvoirs publics, indépendante des contraintes éventuelles de rentabilité retenues par les acteurs des marchés financiers. Le principe du lissage est protecteur du consommateur final en gommant la volatilité des indices ; il induit un effet retard. Ainsi, le calcul des coûts d'approvisionnement est réalisé, préalablement à chaque date d'évolution tarifaire, à partir de la moyenne des cours des produits pétroliers de référence et du taux de change euro/dollar sur une période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire. À titre d'exemple, un mouvement au 1er janvier répercute le cours moyen des produits pétroliers de référence des mois de juin à novembre de l'année précédente. À l'occasion du dernier mouvement tarifaire (mi-août 2008), la période de calcul prenait en compte le coût lissé du gaz, donc des produits pétroliers, évalué au 1er juillet. Sur la période du calcul, les produits pétroliers sont restés à des niveaux élevés, justifiant la hausse. Les trois mouvements tarifaires de 2008 ont ainsi répercuté un baril de pétrole Brent d'une valeur moyenne de 56 euros au 1er janvier 2008 ; 61 euros au 1er avril 2008 (mouvement de fin avril) ; 67 euros au 1er juillet 2008 (mouvement décalé au 15 août 2008). Aujourd'hui, le coût du gaz importé reste à un niveau élevé (équivalent à un baril de Brent moyen valant 68 euros) car la formule d'indexation et de lissage intègre des mois de pétrole cher, voire très cher (juillet, août), comme illustré par le tableau suivant :

Valeur lissée (moyenne mobile sur 6 mois) du baril de pétrole Brent Compte tenu du caractère particulier des hausses des cours des produits pétroliers à la mi-2008 et de la trajectoire actuelle des prix pétroliers, aucun mouvement tarifaire n'est intervenu et n'interviendra pour l'hiver 2008-2009. C'est ainsi que les baisses actuelles n'auront d'effets tangibles qu'avec un décalage de l'ordre de six mois, à compter du printemps 2009. Plus généralement, ce sujet fait l'objet de discussions avec GDF-Suez, dans le cadre de la négociation de son prochain contrat de service public. Par ailleurs, les tarifs réglementés du gaz naturel en France sont parmi les moins chers en Europe. Ainsi, la facture annualisée TTC d'un ménage type consommant 17 000 kWh par an, chauffé au gaz naturel, est estimée (données au 1er juillet 2008) à environ 990 euros en France, contre 1 240 euros en Allemagne, 1 120 euros en Belgique, 1 030 euros en Espagne, 1 500 euros en Italie, 1 320 euros aux Pays-Bas et 720 euros au Royaume-Uni (qui est atypique compte tenu de son statut de pays producteur). Concernant les prix du gazole et du fioul domestique, un régime de liberté a été adopté de longue date (1986) et les prix évoluent en fonction de l'offre et de la demande, dans les conditions de marché en France. En pratique, la baisse des cours de pétrole brut et des cours de produits pétroliers est répercutée par les distributeurs de carburants et de fioul domestique. Ainsi, les cours internationaux de pétrole brut ont atteint des records au début du mois de juillet 2008 et se sont depuis orientés à la baisse. Le cours hebdomadaire moyen du Brent daté de mer du Nord (pétrole de référence pour la zone Europe) est ainsi passé de 140,7 $/baril le 4 juillet à 36,8 $/baril le 26 décembre. Rapporté en cEUR/l (centime d'euro par litre), le cours du brut a enregistré au cours de cette période une baisse de 39,5 centime d'euro par litre. Dans le même temps, la cotation internationale de gazole sur le marché de Rotterdam a également chuté, perdant 42,8 cEUR/l. Le prix moyen du gazole à la pompe, payé par le consommateur français, est passé au cours de cette période de 143,7 cEUR/l à 96,1 cEUR/l, ce qui représente un recul de 47,6 cEUR/l et de 24,8 cEUR/l par rapport au prix pratiqué en 2007 à la même période. En ce qui concerne le fioul domestique, les cours internationaux ont fortement reculé depuis juillet 2008 et le prix à la consommation de ce produit a baissé de plus de 47 cEUR/l et d'environ 23,6 cEUR/l par rapport à fin décembre 2007. Le Gouvernement reste mobilisé sur les préoccupations des citoyens relatives aux prix des carburants et les services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi vérifient régulièrement que les distributeurs répercutent dans leurs prix les évolutions constatées sur les marchés internationaux.