Jean-Luc Pérat
Question N° 33422 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Jean-Luc Pérat appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les risques encourus en cas de libéralisation du régime juridique des catastrophes naturelles. Certes, le système actuel présente de nombreux inconvénients, notamment une certaine lourdeur et une opacité qui parfois le rendent difficilement compréhensible, voire injuste, pour nos concitoyens. Cependant, une trop grande libéralisation ne saurait être bénéfique que si, in fine, le montant des indemnisations est à la hauteur pour compenser la détresse dans laquelle se trouvent les particuliers et les collectivités. Dans le cas contraire, il n'y aurait qu'un seul bénéficiaire : les compagnies d'assurance. C'est ainsi que donner la possibilité aux compagnies de moduler le taux de prime additionnelle de la garantie catastrophe naturelle en fonction de l'exposition des biens assurés aux périls naturels, au lieu d'être fixé à 12 % uniformément, risquerait de remettre en cause le principe de solidarité. D'autre part, transférer le pouvoir de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de l'État aux assureurs, sur la seule base d'un barème national, risque fort de rigidifier encore davantage le système. De plus, certains conflits d'intérêts ne manqueront pas de survenir au niveau des compagnies d'assurance vis à vis de cette reconnaissance. Enfin, substituer la juridiction civile à la juridiction administrative, en cas de litige, risque de laisser les victimes isolées face à la puissance des assureurs au cours de procédures financièrement très lourdes. En conséquence, il lui demande l'état de sa réflexion sur ce sujet et les mesures qu'elle envisage de proposer devant le Parlement.
Réponse émise le 24 février 2009
Les services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, associés à ceux du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, ont repris en 2008 les travaux de préparation d'une réforme du régime des catastrophes naturelles. Ces travaux s'effectuent sur la base des consultations menées en 2006, qui n'avaient pu aboutir à la présentation d'un projet de loi au Parlement par manque de créneau législatif, et à partir du rapport interinspections qui, à la suite de la sécheresse de 2003, a fourni une évaluation de ce régime et en a proposé certaines pistes d'évolution. L'objectif est d'améliorer la transparence de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et d'encourager les comportements de prévention, en maintenant un haut niveau de protection des assurés dans le cadre de la solidarité nationale. En 2005, la mission interinspections a déploré les faibles interactions entre le régime des catastrophes naturelles et les politiques de prévention et le manque d'implication des citoyens dans des démarches de prévention, par manque de connaissance des risques auxquels ils sont exposés. Afin d'instaurer un régime plus responsabilisant, la possibilité d'introduire une modulation de la prime additionnelle catastrophe naturelle, en fonction de l'exposition au risque et des comportements de prévention adoptés par l'assuré, est étudiée. Toutefois, cette modulation serait encadrée afin de rester dans le cadre de la solidarité nationale. Par ailleurs, le champ d'application de la modulation n'a pas encore été arrêté. Il pourrait être envisagé, en effet, de ne pas l'appliquer aux biens des particuliers, mais de la restreindre aux assurances de biens professionnels. Dans un souci de transparence, le projet d'évolution du régime des catastrophes naturelles vise à objectiver la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. L'objectif est également de parvenir à un dispositif permettant une indemnisation plus rapide des sinistrés dans un contexte de multiplication des événements climatiques exceptionnels. Plusieurs scénarios sont à l'étude visant à permettre une identification rapide de ces événements exceptionnels à partir de l'évaluation des situations locales. En tout état de cause, le principe de solidarité nationale, sur lequel repose le régime depuis sa création en 1982, restera intact, à travers la garantie illimitée que l'État continuera d'apporter à la Caisse centrale de réassurance et l'extension obligatoire pour tout contrat de dommages aux biens de la couverture contre les effets des catastrophes naturelles.
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