Jean-Luc Pérat
Question N° 38350 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la taxe d'éco-contribution de 2 % sur la vente des produits de la mer. Cette taxe est applicable sur les produits de la mer, hors moules et huîtres, ainsi que sur les produits élaborés contenant plus de 30 % de produits de la mer. Seules les entreprises ayant un chiffre d'affaires HT de plus de 763 000 euros sont assujetties à cette taxe, soit environ 250 entreprises sur 3 500. Cette taxe est payable mensuellement. Il lui demande s'il envisage la mise en place d'un rééquilibrage permettant la pérennité de cette mesure tant pour la pêche que pour la poissonnerie.
Réponse émise le 3 mars 2009
L'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche a été appelée sur les conséquences de la mise en place de la taxe de 2 % sur les ventes à l'étal des produits de la mer. L'amendement qui a instauré cette taxe a fait l'objet de nombreux débats à l'Assemblée nationale et au Sénat. Il a été adopté à une très large majorité. La contribution pour une pêche durable n'est applicable qu'aux entreprises dont le chiffre d'affaires global est supérieur à 763 000 euros. De ce fait, de nombreux poissonniers détaillants ne sont pas concernés. Ce seuil a été retenu par le Parlement afin de ne pas affecter les commerces exerçant sur les marchés locaux de petite taille (quartiers, petites communes), ce qui est le cas des poissonniers indépendants qui sont les plus fragiles financièrement. Il a donc été considéré comme étant suffisamment protecteur pour ces entreprises. La taxe ne concerne d'ailleurs pas tous les produits : elle ne s'applique pas aux huîtres, moules, poissons, crustacés, mollusques ou invertébrés marins dont la liste est fixée par l'arrêté du 16 janvier 2008, publié au Journal officiel du 18 janvier 2008. Un des intérêts de cette taxe est qu'elle est assise sur les produits marins quelle que soit leur origine. Elle remplit donc son objectif d'orientation des comportements des consommateurs sans pénaliser l'offre française de produits de la mer. Il n'est pas possible de faire supporter cette taxe par l'amont de la filière pêche car cela accroîtrait les difficultés des pêcheurs et des mareyeurs, de même que cela pénaliserait les exportations des captures des navires français. Cela irait donc à l'encontre des buts recherchés par le plan pour une pêche durable et responsable. Ce plan accorde des aides aux pêcheurs mais leur demande aussi en contrepartie des efforts : restructurations, plans de sortie de flotte... Afin de ne pas compromettre le redressement de la filière et les actions entreprises à travers le plan pour une pêche durable et responsable, il n'est pas envisagé de modifier le régime de la contribution pour une pêche durable.
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