Jean-Luc Pérat
Question N° 48136 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 5 mai 2009
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'absence d'automaticité de la notification écrite du refus d'une demande de visa. En effet, en cas de refus d'un visa n'ayant pas d'obligation légale à être motivé, la notification se fait verbalement auprès du demandeur, sauf à ce que ce dernier demande expressément une notification écrite, ce qu'il omet souvent de faire. Dans le même temps, toute demande de visa doit s'accompagner obligatoirement d'un certificat d'assurance couvrant les frais médicaux et de rapatriement lors du séjour, qui devient caduc en cas de refus du visa. Or, pour obtenir le remboursement de la prime versée, les assureurs exigent la fourniture de la notification écrite de refus par l'administration. Cette situation se révélant source de nombreuses difficultés, il lui demande s'il envisage de rendre automatique la délivrance d'une notification écrite en cas de refus d'un visa, qu'il soit motivé ou non.
Réponse émise le 29 septembre 2009
La présentation d'un certificat d'assurance couvrant les frais pour maladie et rapatriement est prévue au chapitre V, article 1.4, des « Instructions consulaires communes » qui constituent le droit communautaire applicable aux visas de court séjour. Tout ressortissant étranger auquel un visa a été refusé peut obtenir de l'autorité consulaire une notification écrite de ce refus, sur simple demande. Il peut ainsi obtenir le remboursement de la prime d'assurance versée. Dans le cadre du « code communautaire des visas » qui vient d'être adopté par les instances européennes et qui sera prochainement publié, tout refus de visa sera notifié par écrit au demandeur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.