Jean-Luc Pérat
Question N° 57310 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 11 août 2009
M. Jean-Luc Pérat interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les modalités de renouvellement des contrats des assistants sociaux employés par les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), ainsi que sur les conditions de leur titularisation au sein de l'administration pénitentiaire. En particulier, il lui demande si un concours spécifique aux assistants sociaux est organisé.
Réponse émise le 29 décembre 2009
Le protocole d'accord relatif à la réforme statutaire de la filière d'insertion et de probation, signé le 9 juillet 2009, représente l'aboutissement de longs mois de réflexions partenariales qui ont permis d'inscrire cette réforme dans la durée en donnant aux personnels toutes garanties nécessaires. Il a fait l'objet de plusieurs réunions interministérielles. Le protocole définit un coeur de métier spécifique, basé sur la prévention de la récidive et l'aménagement des peines. L'action des personnels est ainsi pleinement positionnée au sein de la filière pénitentiaire et clairement sur le champ pénal et criminologique. Il rappelle que l'action des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) se fait dans le cadre de l'exécution d'une décision pénale. Cette réforme statutaire et indemnitaire a pour objectif de revaloriser la filière insertion et probation. La mise en oeuvre de ces orientations nécessite un engagement de long terme et progressif s'appliquant dans un cadre pluriannuel qui s'échelonnera jusqu'en 2013. Concernant la situation des assistants de services social (ASS), le nouveau statut de conseiller d'insertion et de probation (CIP) sera ouvert aux assistants de service social actuellement détachés dans le corps des CIP ou aux assistants de service social actuellement en poste dans les SPIP qui feront une demande de détachement avant la mise en oeuvre du nouveau statut. Dans le cadre du protocole d'accord les discussions sont engagées afin de procéder à l'évolution professionnelle de cette catégorie de personnels. Par ailleurs, d'autres fonctions sont recensées au sein du ministère de la justice pour les ASS.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.