Jean-Luc Pérat
Question N° 48040 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 5 mai 2009
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les articles 70 et 71 de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui créent un droit à l'action sociale en faveur des salariés des collectivités territoriales. Il souhaite savoir si cette obligation nouvelle à la charge des collectivités est soumise à mise à concurrence en qualité de marché de services au regard du nouveau code des marchés publics.
Réponse émise le 10 novembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la fonction publique territoriale qui crée un droit à l'action sociale en faveur des salariés des collectivités territoriales. L'action sociale, collective et individuelle est définie par l'article 9 de la loi n 83-634 du 17 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, auquel se réfèrent les articles 70 et 71 de la loi précitée, comme étant destinée « à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles [...]. Le bénéfice de l'action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée sous réserve des dispositions propres à chaque prestation. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale ». Le même article dispose que « L'État, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ». Dans son avis n° 369315 du 23 octobre 2003, fondation Jean-Moulin, le Conseil d'État a précisé que « la qualification d'action sociale ne peut être reconnue à ces prestations que si, par leur contenu, elles présentent des caractéristiques garantissant leur vocation sociale et les distinguant des prestations à caractère purement marchand ; ce qui suppose notamment qu'elles ne se bornent pas à offrir des services disponibles et aisément accessibles, en termes de localisation et de prix, sur le marché et que leurs conditions d'octroi et de tarification les rendent accessibles à l'ensemble des agents, en particulier ceux à revenus modestes ». Pour le Conseil d'État relèvent de l'action sociale « toutes les prestations à caractère individuel versées, au cas par cas, après examen de la situation particulière des agents et qui sont, au demeurant, d'un montant souvent modeste, ainsi que les prestations à caractère collectif tournées vers les catégories de personnel les moins favorisées, comme les séjours linguistiques, les séjours dits de découverte, les séjours réservés aux enfants handicapés [...], la gestion des crèches et des restaurants administratifs ou [...] de l'arbre de Noël qui constituent les éléments les plus traditionnels de l'action sociale de l'État ». Dans une telle hypothèse, le Conseil d'État a estimé que les dispositions de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1983 permettaient aux collectivités publiques « de choisir un ou plusieurs organismes pour gérer de telles prestations sans avoir à respecter les procédures de publicité et de mise en concurrence prévues par le code des marchés publics ».
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