Jean-Luc Pérat
Question N° 62493 au Ministère de la Défense
Question soumise le 3 novembre 2009
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des anciens combattants titulaires d'une rente mutualiste spécifique à leur condition. Cette particularité avait d'abord été soulignée par Nicolas Sarkozy, candidat à la Présidence de la République, lorsqu'il écrivait le 3 avril 2007 aux sociétés mutualistes : « je sais que le monde combattant est attaché à l'objectif d'atteindre l'indice 130 et vous pouvez compter sur ma détermination pour faire avancer cette revendication ». Mais depuis, aucune avancée n'a été constatée dans les budgets 2007 et 2008. À ce jour, le secrétariat d'État aux anciens combattants refuse de porter le plafond de 125 à 130 points. Aujourd'hui les anciens combattants titulaires d'une rente mutualiste réaffirment leur volonté de voir se concrétiser l'engagement de Nicolas Sarkozy par un rattrapage par étapes étalées sur les budgets à venir, à commencer par celui de 2010. Il lui demande comment et quand il entend tenir la promesse du Président de la République.
Réponse émise le 15 décembre 2009
Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été régulièrement relevé entre 1998 et 2003 puis en 2007. Il est fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant est réévalué au 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année passée. C'est ainsi que le montant actuel du plafond s'élève, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,55 euros au 1er octobre 2008, à 1 694 euros au 1er janvier 2009. La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 247 MEUR dans le projet de loi de finances pour 2010, soit une augmentation de 3,3 %. Ce montant témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer aux rentes mutualistes du combattant. Ainsi que l'a rappelé le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants lors du débat sur le projet de budget pour 2010 qui a eu lieu à l'Assemblée nationale le 2 novembre dernier, seuls 20 % des bénéficiaires atteignent ce plafond, le montant moyen de la rente étant de 1 100 euros. Cette revendication n'apparaît donc pas prioritaire, et il convient de privilégier, dans un contexte budgétaire contraint, des mesures qui permettent d'améliorer la situation de tous ou de soulager les difficultés des plus modestes.
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