Jean-Luc Pérat
Question N° 67328 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des entreprises françaises confrontées à la crise économique. Du fait de la baisse de l'activité, de nombreuses entreprises françaises ont fortement sollicité leur trésorerie pour éviter de licencier ou de disparaître. Alors qu'une reprise, encore timide, semble poindre, ces mêmes entreprises risquent d'être confrontées à de réelles difficultés pour faire face, en même temps, au financement de leur activité et à celui de leurs obligations fiscales et sociales. Dans cette phase critique et décisive pour le retour de la croissance et de l'emploi, l'administration fiscale doit être plus que jamais mobilisée aux côtés des entreprises, et leur faciliter l'obtention de délais et d'échéanciers pour le règlement pour leurs impôts et taxes. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les consignes données dans ce sens à l'administration fiscale.
Réponse
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