Jean-Luc Pérat
Question N° 13107 au Ministère du Travail
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur certaines conséquences néfastes de la loi dite « travail, emploi, pouvoir d'achat » à l'égard des entreprises de moins de vingt salariés. D'une part celle-ci entraîne un surcoût des heures supplémentaires de 15 points pour celles comprises entre la 36e et la 39e heure. Or, pour les salaires supérieurs à 1,27 SMIC, ce surcoût n'est pas totalement compensé par l'abattement forfaitaire de 1,50 EUR sur les charges sociales patronales et entraîne donc un renchérissement de l'heure de travail. D'autre part, en réformant le mode de décompte des heures supplémentaires, elle a mis fin à la possibilité pour ces entreprises de ne pas comptabiliser la 36e heure comme heure supplémentaire dans le contingent annuel. Cette mesure a donc pour effet de limiter le recours aux heures supplémentaires pour ces entreprises. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées afin que, quel que soit le salaire versé ou l'effectif de l'entreprise, le coût de l'heure de travail supplémentaire ne s'en trouve pas renchéri et le contingent d'heures mobilisables restreint.
Réponse émise le 27 octobre 2009
La réforme du régime des heures supplémentaires destinée à améliorer le pouvoir d'achat des salariés et à en faciliter l'usage pour les employeurs s'adresse également aux petites et très petites entreprises. Le Gouvernement est tout à fait sensible à leur situation. La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « loi TEPA » prévoit ainsi que le montant de la déduction forfaitaire de cotisations patronales soit porté de 0,50 euro à 1,50 euro par heure supplémentaire pour les entreprises employant au plus vingt salariés. Cette mesure vise notamment à compenser l'impact du relèvement anticipé de la majoration des heures supplémentaires dans ces entreprises. Par ailleurs, l'article 41-V de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 a porté de 0,260 à 0,281 pour les entreprises de un à dix-neuf salariés, le coefficient maximal de la réduction générale de cotisations patronales dite « réduction Fillon », réduction dont bénéficient majoritairement les petites et moyennes entreprises. Pour accélérer la mise en place de la réforme, l'ensemble des services de l'État et des organismes sociaux se sont mobilisés, permettant que les entreprises et leurs salariés accèdent à toutes les informations nécessaires par de multiples canaux. En particulier, les textes réglementaires et la circulaire relative aux exonérations sociales sont parus le ler octobre 2007, au terme d'un long processus de concertation associant plusieurs administrations, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), les principales organisations professionnelles, ainsi qu'une large représentation d'experts et de cabinets spécialisés intervenant sur ces sujets. Un site Internet et des plates-formes téléphoniques ont été mis en place. Un premier questions-réponses a été publié, dès le 27 novembre 2007, par voie de circulaire en tenant compte des observations de terrain qui ont été remontées. Ce questions-réponses est consultable sur le portail Internet de la sécurité sociale. Un deuxième questions-réponses portant sur des aspects plus techniques a été publié le 5 février 2008, également par voie de circulaire. Il est aussi consultable en ligne. Après une phase de quelques mois pendant laquelle certains acteurs ont pu craindre une complexité accrue, ces exonérations ont été appropriées rapidement par les entreprises et sont intégrées dans leur gestion courante au même titre que les autres exonérations. Selon les chiffres publiés par l'ACOSS, ces efforts ont permis qu'en 2008, 2,8 milliards d'euros d'exonérations sociales, correspondant à 725 millions d'heures supplémentaires soient accordés. Une étude de l'ACOSS révèle par ailleurs que l'information reçue à l'occasion de la mise en oeuvre de la mesure a été jugée suffisante par plus de 66 des entreprises, soit deux entreprises sur trois, quelle que soit l'importance de leur effectif. Ces chiffres traduisent une adhésion des employeurs et de leurs salariés à la réforme du régime des heures supplémentaires. Le Gouvernement veillera à ce que les entreprises y aient accès, quelle que soit leur taille.
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