Jean-Luc Pérat
Question N° 73812 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 mars 2010
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la convention fiscale franco-belge et ses conséquences pour les travailleurs frontaliers. Ainsi, dès 2012, le statut du travailleur frontalier n'existera plus pour une personne qui ne l'a pas déjà. Et ce recul est ressenti, ainsi que l'a souligné la presse régionale, comme un « coup dur porté aux salariés et patrons d'entreprises frontaliers hexagonaux ». Le texte de la nouvelle convention va, selon l'association des Frontaliers inquiétés, « créer de nouvelles situations d'imposition inégalitaires » dérogeant ainsi au principe d'égalité devant l'impôt comme vient de le rappeler le Conseil constitutionnel en censurant la taxe carbone. Il demande, dans un souci de respect du traitement d'égalité, les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux inquiétudes des quelque 40 000 salariés qui passent la frontière tous les jours pour aller travailler en Belgique.
Réponse émise le 25 mai 2010
Les stipulations de la convention fiscale franco-belge de 1964 modifiée constituent une dérogation aux dispositions prévues par le modèle de convention fiscale de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Elles prévoient que les salariés résidant dans un État sont imposables dans leur État de résidence et non dans l'État d'exercice de leur activité au titre des rémunérations qu'ils perçoivent. Les autorités belges avaient fait part à la France de leur volonté de mettre fin à ce régime des travailleurs frontaliers. Soucieuse de préserver les intérêts des travailleurs frontaliers résidents de France, la partie française a alors engagé une négociation avec la Belgique afin d'obtenir de son partenaire la prise en compte des demandes des représentants des travailleurs frontaliers et de leurs élus. À l'issue de ces discussions, un avenant à la convention fiscale franco-belge est entré en vigueur le 17 décembre 2009. Il pérennise ce régime pour les travailleurs frontaliers français jusqu'au 31 décembre 2033. Outre le maintien de ce dispositif pendant vingt-cinq ans, ce qui permettra aux bénéficiaires de mener à leur terme leurs carrières professionnelles à conditions fiscales constantes, le Gouvernement français a également obtenu le report au 1er janvier 2012 de la fermeture du régime aux nouveaux entrants. Ces dispositions favorables, dérogatoires au droit commun, traduisent la préoccupation constante qu'a eu le gouvernement français de défendre au mieux les intérêts des salariés français qui exercent leur activité dans la zone frontalière belge.
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