Jean-Luc Pérat
Question N° 67417 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'extension de la possibilité de renoncement par les mairies au recueil de l'image numérisée des passeports. L'article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales et le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005, relatif aux passeports, prévoyaient pour ce type de document le recueil en mairie de l'image numérisée du visage. Ces dispositions instauraient de fait un monopole public pour la prise des photographies d'identité, susceptible de remettre en cause 9 000 emplois dans l'économie numérique, dont 7 500 chez les photographes artisans et salariés. C'est pourquoi l'article 104 de la loi de finances rectificative pour 2008 permet au maire de renoncer au recueil de l'image numérisée du visage en mairie pour l'établissement de passeports biométriques. Du côté des mairies, le nombre important des différents titres à traiter et le délai de réalisation des documents entraînent souvent un temps d'attente en mairie qui mécontente les usagers. Du côté des professionnels, des investissements importants ont été réalisés pour satisfaire les nouvelles normes. Dans ces conditions, et afin d'éviter une inégalité de traitement entre les usagers des communes ayant renoncé ou pas au recueil d'image numérisée, il conviendrait d'élargir le dispositif de renoncement de l'image numérisée pour le passeport à l'ensemble des documents sécurisés. Pour ce faire, et afin de garantir sur l'ensemble du territoire la qualité d'un service sécurisé, il conviendrait également que les photographes susceptibles de bénéficier de ce dispositif soient préalablement agréés par l'État, selon des modalités restant à définir. Il le remercie de son avis sur ces propositions et lui demande s'il compte prendre des dispositions pour étendre le dispositif existant pour les passeports à l'ensemble des autres titres imposant une image numérisée du visage.
Réponse émise le 8 juin 2010
Il y a cinq ans, l'Union européenne a adopté un règlement prévoyant le déploiement du passeport biométrique au 28 juin 2009 dans chaque État membre. La volonté du Gouvernement, à l'occasion de l'instauration de ce nouveau titre, a été à la fois d'en simplifier les modalités de délivrance ou de renouvellement et d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude en sécurisant les procédures d'enregistrement et de traitement des demandes. C'est dans cet esprit que les équipements des points d'accueil installés en mairie ont été conçus, ayant vocation à couvrir dans son intégralité le processus de demande de passeport, depuis la prise de photographie et d'empreintes jusqu'à la remise du titre. Il importe de souligner que la photographie prise par l'appareil d'acquisition de données biométriques l'est pour un usage unique et intégré : il n'est délivré aucun jeu de clichés ni aucun fichier numérique de la photographie pour une éventuelle réutilisation au gré de l'intéressé. Tenant compte de la situation des professionnels de la photographie, le décret du 30 avril 2008 a prévu la faculté pour le demandeur de se présenter en mairie avec deux photographies d'identité réalisées par un photographe professionnel et répondant à la norme ISO/IEC 19794-5/2005 : l'une de ces photographies est alors numérisée sur place, par la station biométrique, au moment du dépôt de la demande. Dans cette hypothèse, une minoration du droit de timbre pour la délivrance du passeport s'applique. Initialement fixé à 1 , le montant de la décote a été porté à 3 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010. Le droit de timbre sur les passeports passe par conséquent, en cas de fourniture par le demandeur de deux photographies d'identité, non plus de 89 à 88 , mais à 86 pour les adultes, à 42 pour les mineurs de quinze ans et plus et à 17 pour les enfants de moins de quinze ans. Il convient, en outre, de rappeler qu'à l'occasion du débat sur le projet de loi de finances rectificative pour 2008 le Parlement a décidé que le maire pourrait exclure le recueil de l'image numérisée du visage du demandeur de sa mission de réception et de saisie des demandes de passeport. Au 26 avril 2010, sur un total de 3 469 stations de recueil de données biométriques, quelque 850 ne sont pas équipées d'un appareil de photographie. Au plan national, près de 54 % des photos sont scannées, à partir de clichés apportés par l'usager, et 46 % sont réalisés sur la base de photographies prises en mairie, au moment du dépôt de la demande. Dans le cadre de la mise en place du dispositif, un plan « Qualité » sur les photographies a été mené afin de réduire au minimum le nombre de rejets : ainsi, actuellement, le taux de rejet définitif pour photographie non conforme n'est que de 0,1 %, alors qu'il était de 2 % avec l'ancien système du passeport électronique. Par ailleurs, depuis septembre 2009, une concertation approfondie est engagée entre l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et les représentants des professions et de l'industrie de la photographie dans la perspective de la mise en oeuvre prochaine de procédés techniques à la fois innovants et compatibles avec le niveau de sécurité attendu de documents garantissant l'identité de la personne.
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