Jean-Luc Pérat
Question N° 84216 au Ministère du Travail
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le statut des contrôleurs du travail. En effet, les contrôleurs du travail n'ont pas de statut fonctionnel reconnu par un corps qui leur est propre, comme c'est le cas pour les inspecteurs du travail. Pourtant, le Conseil économique et social, dans son rapport paru au Journal officiel le 24 février 1996, a précisé « qu'aucun élément ne permet de militer pour conforter la discrimination constatée entre inspecteurs et contrôleurs ». En date du 18 février 2010, le Bureau international du travail indique également que les contrôleurs du travail sont des agents d'inspection désignés par la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail comme étant des « inspecteurs du travail » et exerçant les mêmes fonctions de contrôle et de conseil. De plus, en 2003, ils ont été reclassés de la catégorie B type à la catégorie CII B+. Cependant, en 2009, la création d'un Nouvel espace indiciaire (NEI), introduit par un décret paru le 11 novembre 2009, a pour objectif la création d'une nouvelle grille indiciaire commune à tous les agents de la catégorie B de la fonction publique. Ce décret supprime la grille des B en CII équivalant à B+, obtenue par les contrôleurs en 2003. Au regard de leur niveau de technicité et de responsabilité, les contrôleurs du travail réclament une reconnaissance en termes de statut et de rémunération et demandent le passage en catégorie A type. Il lui demande donc de lui indiquer quelles sont les dispositions qui vont être prises pour remédier à la discrimination constatée et s'il envisage d'ouvrir les négociations pour le reclassement en catégorie A type.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux contrôleurs du travail. La situation des contrôleurs du travail a été modifiée en 2003 lors de la mise en oeuvre d'un nouveau statut, qui a constitué une réforme très importante de revalorisation du corps. Les mesures tant statutaires qu'indemnitaires, prises depuis 2003, ont manifesté la reconnaissance de l'importance des missions dévolues aux contrôleurs du travail et de la forte technicité que leur exercice requiert. Dans le cadre de la réforme engagée par le Gouvernement conformément au troisième volet du relevé de conclusion du 21 février 2008, signé par quatre organisations syndicales représentatives de fonctionnaires, les contrôleurs du travail bénéficieront d'une nouvelle revalorisation de leur grille indiciaire, au plus tard fin 2011, avec la mise en place du nouvel « espace statutaire » (refonte de la catégorie B) qui prévoit notamment un relèvement important du sommet de la grille, porté de l'indice brute 638 à l'indice brute 675. Les inspecteurs du travail sont des fonctionnaires de catégorie A et, à ce titre, leurs fonctions sont plus larges que celles des contrôleurs. Au-delà des fonctions de contrôle des entreprises, ils exercent notamment des fonctions d'encadrement. Ainsi, dans les sections d'inspection du travail, les contrôleurs sont placés sous l'autorité d'un inspecteur. Les inspecteurs exercent également des pouvoirs propres que n'ont pas les contrôleurs du travail, par exemple en matière d'autorisation ou de refus d'autorisation de licenciement de salariés protégés. Les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent donc des missions et des responsabilités différentes. Comme le prévoit le statut de la fonction publique, qui dispose que seules les organisations syndicales ont qualité pour représenter les personnels et débattre avec l'administration des questions qui les concernent, l'intégration des contrôleurs du travail dans le nouvel espace statutaire se fera après concertation avec les organisations syndicales du ministère.
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