Jean-Luc Pérat
Question N° 79753 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 1er juin 2010
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés croissantes des PME de travaux publics pour accéder à la commande publique. En effet, alors que la crise économique couplée à un contexte budgétaire et législatif incertain oblige les collectivités locales à privilégier le moindre coût pour leurs investissements, certaines entreprises disposant d'un assise financière supérieure à la moyenne n'hésitent pas à casser leurs prix pour maintenir leur activité. C'est ainsi qu'il n'est pas rare que des grands groupes proposent des prix inférieurs de 30 %, parfois même 50 %, à celui déjà resserré présenté par les PME concurrentes. Cette pratique pouvant s'apparenter pour les cas extrêmes à du « dumping » risque à terme de faire disparaître beaucoup de ces PME et de créer un véritable oligopole autour de trois ou quatre groupes multinationaux qui pourront alors dicter leurs conditions. Conscient de ce problème, certains préfets ont écrit aux collectivités locales pour les mettre en garde contre des offres manifestement sous-évaluées par rapport aux prestations à réaliser. Malgré cela, ces pratiques perdurent. C'est pourquoi, compte tenu de l'importance pour notre économie de maintenir et de conforter un réseau dense et dynamique de PME-PMI à forte implantation locale, il lui demande de lui préciser les mesures qu'elle envisage de prendre pour prévenir toute concurrence déloyale dans les procédures d'appel d'offres.
Réponse émise le 21 septembre 2010
L'article 55 du code des marchés publics prévoit un dispositif selon lequel l'acheteur public peut rejeter une offre qui apparaît anormalement basse. Trois conditions sont requises : l'acheteur public doit demander par écrit des précisions sur la composition de l'offre et vérifier les justifications fournies (modes de fabrication des produits, caractère exceptionnellement favorable des conditions d'exécution dont bénéficie le candidat, originalité du projet, dispositions relatives aux conditions de travail en vigueur là où les prestations sont réalisées, ou encore obtention d'une aide d'État par le candidat) ; le rejet d'une offre jugée anormalement basse doit être motivé ; pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, à l'exception des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux ou médicosociaux, en procédures formalisées, c'est la commission d'appel d'offres qui rejette, par décision motivée, les offres dont le caractère anormalement bas est établi. Ce dispositif fait prévaloir la responsabilité et la liberté des acteurs de la commande publique. Les acheteurs publics sont libres de choisir le titulaire d'un marché, mais ils doivent respecter l'égalité de traitement des candidats et procéder à un examen approfondi d'une offre dont le niveau est particulièrement bas avant de pouvoir l'écarter. Il est difficile de qualifier une offre d'anormalement basse par sa seule comparaison aux autres offres : seule une analyse détaillée de l'ensemble des offres et des circonstances dans lesquelles celles-ci sont présentées peut permettre d'y parvenir. Cet examen trouve sa légitimité dans le fait que le rejet d'un prix bas est susceptible de remettre en cause le jeu de la concurrence ou la bonne gestion des deniers publics. Les opérateurs économiques qui répondent à un appel d'offres doivent déterminer leurs offres en toute liberté (art. L. 410-2 du code de commerce). Cependant, s'ils proposent un prix particulièrement bas, ils doivent être en mesure de le justifier et doivent être conscients qu'ils s'exposent à un rejet s'ils se révèlent incapables de l'expliquer, ou s'il s'avère que l'offre ne correspond à aucune réalité économique ou ne respecte pas la législation du travail.
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